plus courte ou égale à ce délai, qu'en l'espèce, la convention paritaire d'interprétation de la convention collective du Syntec avait, dans un avis du 25 avril 1990, déclaré que « sauf dispositions contraires

par décret ou prévu par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle ; que l'article

collective a pour objet d'établir ; considérant que s'agissant tout d'abord du préavis d'une durée plus longue pour le IC ( 3 mois) que pour les ETAM (1 à 2 mois), prévu à l'article 15 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

collective applicable qui prévoyait une période d'essai d'un mois pour tous les employés ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le contrat de travail ne prévoyait pas

montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est majoré de 30 % sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à six mois ; qu'en ce qui concerne l'ingénieur ou cadre d'au moins

collective de la métallurgie ; Mais attendu que l'article 7.2.3 de l'accord du 26 février 1976 applicable aux salariés relevant de la convention collective de la métallurgie impose à l'employeur, lorsque

X..., salarié protégé employé par la société Datapost, a droit, en cas d'absence pour maladie, aux compléments de salaires que prévoient son contrat de travail et la convention collective applicable alors

; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'absence de choix et l'adhésion à AG2R Prévoyance, l'article 13 de l'avenant nº83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 42, 43, 44, alinéa 2 de la convention collective de travail des

, la moitié du bonus conventionnel, la cour d'appel, qui a accordé au salarié le paiement du bonus au prorata temporis de sa durée de présence dans l'entreprise sans rechercher si un tel paiement était

prévoient, conformément aux stipulations de la convention collective, le versement d'une rente, au salarié malade (au -delà des 105 jours couverts par l'employeur) et au salarié en invalidité 2ème catégorie

indemnité de licenciement, en application de l'article 518 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mise

collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle au moins deux mois avant la date d'échéance ; que, si la loi interdit de manière générale aux parties à un contrat collectif conclu

une certaine interprétation de la convention collective, sans par ailleurs vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'objet du litige, portant sur le bien-fondé du licenciement d'un salarié

, pourra nommer 2 délégués syndicaux ou le légal si plus favorable ; que si un syndicat ou une union de syndicats au sens légal obtient plus de 50% des suffrages exprimés dans son collège au premier tour

six mois avant l'échéance, la convention est reconduite pour une période de trois ans ; que par courrier recommandé du 30 décembre 2008, la société SALM INOX a mis fin par anticipation au bail avec un

enfants » en considérant que son enfant n'était plus à charge, critère non prévu par le texte conventionnel, il convient de rappeler : - que l'article 16 de l'accord collectif national du 19 décembre

conventionnel, ne peut être pris en considération pour apprécier si un salaire est au moins égal à la rémunération conventionnellement garantie ; qu'un avantage salarial tel qu'un treizième mois versé

au titre du préavis de trois mois et du délai d'un an, tous deux fixés par cette disposition ; que la note interne du 16/01/09 (sic) prise par l'employeur, devant entrée en vigueur au 01/04/09 (sic),