de laquelle vient la société SPEC, une convention d'occupation temporaire qui a ensuite été renouvelée par des avenants jusqu'au 30 juin 2015. 4.

E... une convention d'occupation de ces parcelles afin d'y poursuivre son activité agricole dans l'attente de leur affectation définitive. 3. Par acte du 4 décembre 2012, M.

Le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon, gestionnaire du domaine public maritime, a sollicité de la locataire qu'elle signe une convention d'occupation précaire du domaine public moyennant une

entrant dans le cadre des dispositions dérogatoires au statut du fermage des articles L. 411-40 et L. 411.41 du Code rural par référence aux dispositions de l'article L. 411-2 du même Code quant aux conventions

résiliation des baux qui a été prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 novembre 1995 ; que la société Marne et Champagne a repris les exploitations et les a données dans le cadre d'"une convention

[V] (le bailleur) a conclu avec la société BCS import (la locataire) un « bail de courte durée non soumis au statut des baux commerciaux - convention d'occupation précaire » d'une durée non renouvelable

à compter de novembre 1994 et retenu que la société CDR créances, jusqu'au dépôt de sa déclaration de créance, le 16 octobre 1998, n'avait pris aucune initiative concrète soit pour rompre la convention

X... une convention aux termes de laquelle elle mettait à sa disposition à titre précaire, pour une durée de 22 mois du 1er décembre 1997 au 1er décembre 1999, un local commercial à usage de pizzeria ;

Cette société a conclu plusieurs conventions d'occupation sur des parties de la parcelle avec diverses personnes morales. 3.

conditions financières de cette concession ; que des négociations s'en sont suivies entre les parties, qui n'ont pas abouti ; que par décision du 22 janvier 1998, ADP a prononcé la révocation de la convention

[J] [Z] pour un montant correspondant aux sommes dues, selon lui, en exécution de la convention d'occupation de la carrière « Montagne Blanche ». 6.

. ; que, dans les lieux, en vertu d'une convention d'occupation précaire conclue avec M.

été envisagée" ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le juge-commissaire avait autorisé, notamment, sous la condition résolutoire de la création de quatre-vingts emplois, "une convention

société anonyme Lexmar France (la société) a été constituée en janvier 1990 au capital de 100 000 000 francs pour reprendre l'exploitation des chantiers navals de la Ciotat ; qu'après avoir signé une convention

Y... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalifier la convention d'occupation précaire en contrat de bail , alors, selon le moyen : 1°/ qu'est incompatible avec la qualification de convention

d'occupation précaire et mentionnait qu'il était convenu que la vente de l'immeuble et la convention d'occupation précaire formaient un tout indivisible, que la dénonciation de l'un de ces actes entraînerait

conclue entre les parties était une simple convention d'occupation et n'est pas un bail, alors que l'occupation des lieux avait pour contrepartie le versement d'un loyer ; que la Cour d'appel qui a décidé

d'occupation précaire, à la dénomination de cette convention par les parties, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°- Alors que la convention d'occupation précaire se

d'occupation précaire qu'elle avait conclue avec les époux [T] et justifiée par la faculté de rachat du vendeur, donc des époux [T] serait recevable, d'autre part que le terme de la convention d'occupation

d'un procès-verbal d'état des lieux, la société d'économie mixte concessionnaire avait expressément mentionné que la convention d'occupation arrivait à expiration le 31 janvier, de sorte qu'au jour de