-1957" dans lequel l'auteur, Paul X..., alors officier de renseignement, reconnaît avoir lui-même pratiqué la torture et procédé à des exécutions sommaires en Algérie, de 1955 à 1957 ; Que, cités directement

, 1, 8, 9 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, 8 de la Convention relative à l'extradition entre

l'article 15-1 du Pacte international de New-York publié par le décret du 29 janvier 1981, de l'article 8 du Traité de Rome du 25 mars 1957 modifié par l'Acte Unique, de l'article 7 de la Convention européenne

de l'article 7 de la convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953, la société ne pouvait pas bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédées en France par des personnes

, 6, § 1, 8, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son premier Protocole additionnel, 2, § 3, 14, § 1, et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

et modifié le 8 février 1951, à la société [...] de louer, donc de donner à bail, les trente-neuf lots de copropriété dont elle est titulaire dans la résidence des Pins et aussi de permettre à l'un quelconque

du Code du travail et des dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seul le premier

octobre 1982, informé l'autorité administrative de son intention de dénoncer la convention du 14 mai 1982 ; que le 12 octobre 1982, les deux sociétés ont conclu un accord par lequel la société Val Hausmann

durée plus courte du congé payé légal que l'article 53 de la convention collective nationale du travail dans les grands magasins du 30 juillet 1955 avait déterminé les congés supplémentaires, alors, selon

francotunisienne du 3 juin 1955, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 de la Convention franco-tunisienne précitée ; 2°/ que sous l'empire du code de la nationalité française, les femmes françaises

, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONSTITUANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957

collective de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et d'avoir dit irrecevable sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice subi au niveau de la retraite du

européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1 , 8 de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996, 112-2, 4 , du Code pénal

» ; qu'ils avaient acquis le fonds de commerce des époux C... selon acte notarié des mêmes jours ; que ce qui suit est mentionné dans la convention conclue les 6 et 9 avril 1959 entre les époux A... et

mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 131-30 du Code pénal, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3 et 8

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; 2 / qu' en décidant a contrario de l'article 9 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 que les

aériens, UTA, dont le siège est à Villepinte (Seine-Saint-Denis), Paris-Nord II, ..., et une représentation à Papeete (Polynésie française), boulevard Pomare, l'UTA a par décret n 92-1322 du 18 décembre 1992

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que, depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2005 de la Convention du 27 septembre 1996, dite Convention de Dublin, une modification des règles de l'extradition

X... étaient celles prévues par les dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de l'annexe Vlll de l'annexe du 1er juillet 1976

X... dans les résultats de l'opération Clichy Appolo étaient limités à 40,32 % représentant les 4 375 parts par lui acquises, alors, selon le pourvoi, que le 1er juillet 1958, M. Y... a cédé à MM.