AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L3121-39 du code du travail, la conclusions de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année, est prévue par un accord collectif

X... a mis en demeure la société Crmt de lui payer ses honoraires ; que la société Crmt ayant mis fin à la convention, le 25 mai 2011, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que Me N... était tenu de respecter un préavis de six mois, d'AVOIR condamné, en conséquence, Me N... à verser

Annick et sur les indications de celle-ci, le chapitre 3 « indicateurs de résultats » ne constate aucune maladie professionnelle, ni maladie à caractère professionnel ; que l'inaptitude de Madame Z...

litigieuses, sans rechercher si une restitution de ces pièces avait eu lieu ni solliciter de la société Holco des précisions sur ce point, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 3. M. [J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en fixation et en restitution des honoraires.

(salarié) de sa demande tendant à ce que la LIGUE ILE DE FRANCE BADMINTON (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 5330, 91 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, la cour d'appel

ALORS QUE selon l'article L. 1233-67 du Code du travail, la rupture du contrat résultant de l'acceptation, par le salarié, du contrat de sécurisation professionnelle ne donne droit ni à un préavis, ni

Les partenaires sociaux signataires ont entendu construire une nouvelle convention collective prenant en compte ... une nouvelle classification des emplois permettant le développement personnel et professionnel

ALORS QUE selon l'article L. 1233-67 du Code du travail, la rupture du contrat résultant de l'acceptation, par le salarié, du contrat de sécurisation professionnelle ne donne droit ni à un préavis, ni

prévues au contrat liant les parties ; que l'appelant ne saurait donc faire grief à la partie adverse d'opposer l'exception d'inexécution en refusant de fournir davantage de précisions sur les résultats

lors du premier rendez-vous du 28 octobre 1999 une provision sur honoraires de 10 000 francs ; que dès le 26 novembre 1999, Mme Y... a informé Mme X... de sa décision de changer d'avocat ; que courant

du contrat de travail et des bulletins de paye versés aux débats que la société Tabac de l'Université rémunérait le salarié sur la base de 169h quand il résultait de la lecture des bulletins de salaire

: Vu l'article 24 de la convention collective nationale des journalistes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de reconnaître son ancienneté professionnelle à compter du 4 juin

de frais de déplacements hors conditions horaires prévues par la convention collective ».

n'avait pas fait volontairement application aux mandataires-gérants de la convention collective du négoce de l'ameublement, ce dont il résultait que ces derniers pouvaient se prévaloir des dispositions

pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; que l'avenant au contrat de travail du 3 août 2006 prévoit un horaire

comme pouvait l'être un salarié, ce qui était de nature à établir un pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que M.

[O] se bornait à mentionner " un horaire mensuel de 86,67 heures " et à indiquer que " ses horaires seront les suivants : 8 h 30 à 12 h 30 ou de 14 h à 18 heures. Suivant le choix du salarié.