AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100639
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le 2 janvier 2020, la société SMABTP, se prévalant de cette subrogation conventionnelle, a assigné la société SIL en paiement de la somme correspondant à celle versée par elle au maître de l'ouvrage.
Source officiellePage 6 sur 2008
comm
ès avoir déposé plainte avec constitution de partie civilec/M. Y
6137244ecd58014677414662
3 novembre 2004
3 novembre 2004
en 1980, il était devenu attributaire des actions propriété de la société Scamas Suisse ; que l'arrêt précise encore que M.
Source officielle