LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° Q 14-15.134

En l'espèce, Monsieur [Z] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: « Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part

et qu'il ne lui appartenait pas de se faire juge d'une prétendue violation de la part des acquéreurs de leurs obligations contractuelles ; qu'on ne saurait reprocher au notaire de n'avoir pas convoqué

Ce n'est que sur l'insistance de la mère que votre défaillance a été portée à la connaissance de la Présidence.

, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition ; que le vendeur qui a lui-même négligé d'apporter son concours à l'acquéreur pour la demande de prêt

ledit syndicat d'une part, la SARL JV immobilier investissements et la SCI Tharma, d'autre part, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence

Or, ce protocole n'a jamais été régularisé par l'ensemble des parties.

X... pour obtenir de nouvelles aides ; qu'ayant ainsi fait apparaître que la Caisse n'avait pas financé une entreprise dont elle aurait connu la situation irrémédiablement compromise alors que M.

[W] [I], ce courrier ne pouvant donc être tenu pour une convocation établie à l'intention du docteur [T] ; qu'en rejetant la demande de nouvelle expertise formulée par le docteur [T], au motif

assemblée convoquée par le même syndic et a, en conséquence constaté que l'ensemble des assemblés convoquées par la cabinet GISAB étaient nulles ; il est constant que l'assemblée générale du 12 septembre

arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Procam, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

défaillances, elle prendrait une position de réserve vis-à-vis de la signature de la société; que les 10, 15 et 16 avril 1981, MM.

Jean-Marie en date du 4 décembre 2014, ainsi qu'aux adjudicataires défaillants, M. et Mme X...

La défaillance du débiteur principal, dont la caution personne physique doit être informée en application de l'article L. 341-1, devenu L. 333-1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

qu'en vue de cette reprise et pour soutenir financièrement le lancement de l'activité de la société, la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la caisse) lui a consenti divers concours

Soutenue et aidée, elle est en mesure de prendre régulièrement des nouvelles de ces derniers et respecte le fait qu'ils ne souhaitent pas la rencontrer.

convocation à cette fin, que n'ayant rien reçu il a pris contact à plusieurs reprises avec le tribunal afin de connaitre la date à laquelle il serait convoqué, qu'il s'est rendu sur place au tribunal,

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet M.