Annuelle » et l'autre trimestrielle ; que dès lors en considérant, pour condamner la société Brasserie Milles à payer à la société Au Sommelier la somme de 26 809,65 euros, qui correspondait d'après le

Z..., Y..., et Mme X... ont affirmé ou reconnu qu'en réalité, la somme de 250 000 francs correspondait à une commission payée à Bernard Y... que la vente de fûts était destinée à masquer ; que, certes,

, il résulte de ce qui précède et des débats qu'une partie de sa rémunération ne correspondait à aucune contrepartie au bénéfice de la société ; que le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé dès

Commun (TAC) » ne correspondait à aucun service commercial effectivement rendu, a assigné la société Système U, le 25 novembre 2004, sur le fondement des articles L. 442-6, III et L. 442-6, I, 2 a) du

ne peut être davantage soutenu que le département de la Vendée ait été personnellement concerné par la mise en vente du Regent TS qui n'aurait pas disposé d'autorisation ministérielle ; que rien ne permet

La notaire, la société notariale et le vendeur font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 20 000 euros correspondant aux frais notariés afférents à la vente annulée

IPS Moulin de l'Aunay, dont René X... était président du conseil d'administration, vendait par correspondance, notamment, un produit dénommé "Cure premium royal", à base de miel, de pollen, de propolis

Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente, de la condamner à payer à la société [Personne physico-morale 1] la somme de 8 106,82 euros hors taxes correspondant

, et que cette société n'existait pas, cette dénomination correspondant à l'activité exercée par M.

La Fourmi immobilière a notifié, le 20 novembre 1995, à Mme X..., locataire d'un appartement lui appartenant, un congé avec offre de vente, à effet du 30 juin 1996 ; que la société Vernon, devenue propriétaire

Ferco International, en pratiquant au nom de cette dernière société des prix et conditions de ventes discriminatoires à l'égard de la société Y..., en refusant à celleci les remises correspondantes au

(le CHT) s'est engagé à vendre à la société [...] et à la société civile immobilière Kenu In (le groupement) les immeubles du site hospitalier Magenta et les parties à réitérer la vente en la forme authentique

correspondantes qui font apparaître que pour 24 d'entre elles les levées d'option étaient fixées à des dates antérieures au mois d'avril 1989 ; "en présence des déclarations de ce témoin et de ces

" ; que la disproportion entre le volume d'unités " vertes " consommées et le nombre de cartes prépayées vendues est susceptible de provenir de ventes en France, par la société Leader Communications de

" ; que la disproportion entre le volume d'unités "vertes" consommées et le nombre de cartes prépayées vendues est susceptible de provenir de ventes en France, par la société Leader Communications de cartes

" ; que la disproportion entre le volume d'unités " vertes " consommées et le nombre de cartes prépayées vendues est susceptible de provenir de ventes en France, par la société Leader Communications de

et de conseil, en faisant de la maison, objet de la vente, une description exagérément flatteuse et ne correspondant pas à son état réel et que la société Era Sudestimmo aurait pu aisément se convaincre

de la société Midax en se bornant à affirmer que cette somme ne correspondait pas à des honoraires mais était en réalité la rémunération des fraudes commises par le prévenu sans préciser en quoi avaient

correspondent à des rétrocessions d'honoraires issues de facturation par la société BRE ou la société Les trois caps aux clients directement ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les sommes

par correspondance créé et mis au point par Michel X... ne constituait pas un logiciel original relevant de l'imposition prévue à l'article 93 quater I du code général des impôts, la cour d'appel a violé