. ; Attendu que cette somme ne figure pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; qu'elle est soumise aux cotisations sociales et d'assurance

obligatoire d'assurance-chômage, du statut de salarié.

: administrations collectivités locales, - période : mars 2011, - cotisations (incluse contribution d'assurance chômage) : 63.768,00, - majorations : 69, - versements/date : 28.03.11/ montant : 62.473,00

: administrations collectivités locales, - période : mars 2011, - cotisations (incluse contribution d'assurance chômage) : 63.768,00, - majorations : 69, - versements/date : 28.03.11/ montant : 62.473,00

: administrations collectivités locales, - période : février 2011, - cotisations (incluse contribution d'assurance chômage) : 61.523,00, - majorations : 60, - versements/date : 28.02.11/ montant : 60.395,00

: administrations collectivités locales, - période : octobre 2011, - cotisations (incluse contribution d'assurance chômage) : 66.241,00, - majorations : 5,00 - versements/date : 04.11.11/ montant : 66.145,00

vieillesse du régime général de la sécurité sociale les périodes pendants lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés de l'assurance chômage ; que le texte de l'article

portés sur ce bulletin de salaire : Etablissement Service Catégorie Emploi La Défense Présidence Dirigeants et MS Président Directeur général que s'agissant du prélèvement des cotisations

% indiqué correspondait au « coût total (assurance décès uniquement) » ou au « coût total (assurance décès obligatoires et autres options) », l'offre mentionnant indifféremment les deux coûts totaux ;

ont l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; qu'il en résulte qu'un établissement public administratif adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière révocable n'est

chômage mises à la charge du seul employeur, collectivité territoriale, ayant adhéré au régime d'assurance chômage pour ses agents non titulaires, ne constituent pas un avantage en nature soumis à cotisations

patronales au titre de la loi Fillon n'est applicable qu'aux rémunérations des salariés assurés contre le risque de privation d'emploi auprès de l'assurance chômage ; qu'en jugeant que l'établissement

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que la convention d'adhésion à l'assurance chômage conclue par le cotisant est entachée de nullité à compter de 2011, d'annuler le chef de redressement lié aux cotisations

Mme L... relevait, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage, d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité comportant le versement d'indemnités

d'assurance chômage. 6.

de leurs prétentions, l'arrêt retient que les partenaires sociaux, en prévoyant dans la convention d'assurance chômage du 24 février 1984 et dans les conventions ultérieures que la contribution à l'assurance

n'avait pas adhéré volontairement, et de manière révocable, à l'assurance chômage au titre de son personnel non statutaire, ce qui l'aurait exclu du bénéfice de la réduction Fillon, la cour d'appel a

mentionnaient « nature des cotisations [4] » et « (*) incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS » ne permettaient pas à la société cotisante d'avoir connaissance de la nature des cotisations