la finalité n'est pas clairement exprimée, est inopérant dans le présent litige dès lors qu'il est affirmé et justifié que la déclaration de créance dont il est a été question précédemment a été faite

de l'intérêt général ; qu'il en est ainsi en cas d'asymétrie entre le délai de prescription des dettes des personnes publiques et celui de leurs créances ; que cette asymétrie doit être appréciée à la

de 200 000 francs correspondant aux deux effets qu'elle avait dû rembourser à sa banque et a sollicité du représentant des créanciers, le bénéfice d'une clause de réserve de propriété figurant, d'après

titulaire d'un titre exécutoire peut s'en prévaloir, quand la cession, dont elle constatait l'existence, par la BNPI des créances que celle-ci détenait à l'égard de M.

et des travaux publics (BTP), société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la banque Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le

, doit préciser sur quels éléments de preuve il se fonde pour prendre sa décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour établir le montant de la créance de la banque sur M.

susceptibles d'établir la certitude et la disponibilité des créances pouvant résulter de ce compte ; qu'en l'espèce, un avis à tiers détenteur a été délivré à la société Unic Center le 5 novembre 1992

X..., expert-comptable, a cédé son droit de présentation de sa clientèle à la société Boutleux-Nabos, devenue la société Alliance comptabilité expertise (société ACE), dont il est associé ; que lors

d'un préjudice subi par la société Henry n'est pas contestable (...) ; qu'il convient donc d'établir le quantum du préjudice inhérent à l'infraction retenue ; qu'en l'espèce, le dommage retenu à l'appui

Z... était établie sans s'expliquer sur le fait, invoqué et établi par d'autres éléments que l'arrêt du 27 mars 1998 dont la cour d'appel s'est bornée à dire que l'autorité de chose jugée ne pouvait pas

le siège est [...] , 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Crédit agricole Corporate

a connu ou aurait dû connaître l'existence de la créance ; que dans le cas où la créance à échéance périodique, et pour l'avenir, procède d'une décision de justice, le délai de cinq ans ne peut courir

par le liquidateur amiable de son obligation de procéder au paiement d'une créance sociale ou de la garantir, lorsqu'elle est litigieuse, par une provision ne cause au créancier social un préjudice égal

alors, selon le moyen : 1°/ que la caution est déchargée dès lors qu'elle apporte la preuve du caractère disproportionné de son engagement, sauf au créancier professionnel d'établir que la caution n'a

de droits préférentiels conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance ; qu'en écartant son application au cas où un établissement de crédit dispose, à titre de garantie

d'une intention maligne ou même d'une faute du créancier poursuivant ; que la mainlevée de la mesure conservatoire dont il a fait l'objet lui ouvre un droit à solliciter des dommages-intérêts dès lors

pas certain ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt, qui constate que le CFF était toujours titulaire de sa créance et était garanti par la caution de Mme Z... et l'hypothèque de premier rang sur l'immeuble

pas prise au hasard puisqu'elle résulte du dossier lui-même, de l'existence constaté par Mme D... de difficultés ayant donné naissance à des chèques croisés dans la comptabilité de Gilles B... ; que,

Z..., créancier de Laurent X..., d'une somme de 1 400 000 francs en 1994 pour le compte de ce dernier, ce qui n'est pas contesté par le prévenu qui se borne à indiquer qu'il a signé une cession de créance

dont le titre est antérieur au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective doivent déclarer le montant de la créance due au jour de ce jugement avec indication des sommes à échoir et de la