attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant ; qu'en retenant, par motif censé adopté, que M.

Z..., représentant des créanciers, puis a assigné M. C... en paiment d'une somme correspondant à son engagement ; que M.

Z..., représentant des créanciers, puis a assigné M. B... en paiement d'une somme correspondant à son engagement ; que M.

Y..., représentant des créanciers, puis a assigné M. C... en paiement d'une somme correspondant à son engagement ; que M.

, c'est uniquement dans le cas où, par exception au principe selon lequel les liquidations judiciaires comportant un actif résiduel ne peuvent être clôturées, le coût de réalisation de l'actif résiduel

[T] [C], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Résidea, domicilié [Adresse 4], 3°/ M.

pour défaut de qualité à agir, alors, selon le moyen : 1 ) que le commissaire à l'exécution du plan demeure recevable à agir en justice notamment en vue de défendre les intérêts collectifs des créanciers

une année à compter du 10 mai 1996, stipulant, d'une part, que les heures de vol devraient être consommées "dans l'année", d'autre part que les parties convenaient d'une compensation partielle entre créances

, d'accomplir les formalités nécessaires ; qu'elle est donc devenue un créancier chirographaire en concours avec tous les autres créanciers, sans pouvoir imputer cette circonstance aux syndics ; que le

; qu'il a été admis sur l'état des créances en qualité de créancier privilégié pour la somme de 23 711 886,67 francs; qu'il a mis les cautions en demeure de payer cette somme; que celles-ci n'ayant pas

de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avant d'être mise en redressement, puis liquidation judiciaire, les 2 mai et 18 juin 1999, la société Mermet avait cédé à la banque Monte Paschi une créance

X... étant représentant des créanciers, la société Miger Industrie (la société) a assigné, le 25 janvier 2002, la Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque), à laquelle elle reprochait d'avoir

, pourvoi n° 88-16.531), qu'après un premier arrêt du 21 septembre 1993 ayant sursis à l'examen de la demande de la Banque populaire de l'Ouest (la banque) concernant le paiement en principal de la créance

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'il doit en aller ainsi lorsque le créancier a, en toute connaissance de cause, renoncé à un privilège ou une sûreté ;

celle-ci, contestant la recommandation de la commission de surendettement tendant à voir vendre le véhicule à son profit avec restitution d'une somme de 4 000 euros au débiteur et effacement du solde résiduel

du concordat, que d'ailleurs si l'on s'était référé à la notion de "passif résiduel" il aurait suffit aux sociétés Mariac et JSA de retarder le dépôt de l'état des créances pour encaisser les redevances

X... en exécution de son engagement de caution ; que la société VSL ayant été mise en redressement judiciaire, la société Unimat a déclaré sa créance et a été définitivement admise au passif de la société

La banque a déclaré sa créance le 23 décembre 2008 et a obtenu un paiement partiel de la caution. 3.

à même d'être perçu par le fonctionnaire, égal à la différence entre le montant de l'indemnité susceptible de revenir à la victime et le montant de la créance de l'Etat, de déduire de cette indemnité

25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société de fait Sarrazin et X..., la société Slibail a déclaré sa créance