En outre, ces activités ont occasionné des opérations de détournements au préjudice de l'entreprise par création d'opérations fictives ou frauduleuses au préjudice de votre employeur (par exemple : détournement

ainsi jamais formulé de revendication avant septembre 2012, période à compter de laquelle il avait manifesté son intention de quitter l'entreprise et préparé la création d'une entreprise concurrente de

[Q] et [Z]), de leur action en responsabilité dirigée contre un ancien gérant (M. [V]) et une société concurrente (la société Dack Sport) ; - AUX MOTIFS QU'à la suite de la démission de M.

employeur, pour exercer les mêmes fonctions, après avoir démissionné et, ce, en violation de la clause de non concurrence qui la lie à son ancien employeur.

ce terme dans ses documents commerciaux et en signature de ses créations, après avoir relevé que le risque de confusion avec la société Cocktail résultait uniquement de l'emploi, pour sa communication

de la société World Med Assistance : qu'en l'absence de clause de non-concurrence, le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise ; qu'il ne peut y avoir abus de

concurrente, qui n'est tenu d'aucun engagement de non-concurrence à l'égard de son ancien employeur, est licite dès lors que cet engagement ne s'accompagne d'aucune manoeuvre déloyale ; que, par ailleurs

extérieures effectuant le transport de marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite entreprise d'accueil" ; que le second alinéa de

salarié d'une entreprise concurrente n'est pas en elle-même fautive ; qu'en l'espèce, Madame S...

exercer les mêmes fonctions, après avoir démissionné et, ce, en violation de la clause de non concurrence qui le lie à son ancien employeur.

Bureaux conseil, alors, d'une part, selon le pourvoi, que constitue une concurrence déloyale le fait pour des salariés d'une entreprise qui ont, avant l'expiration de leur préavis, constitué une société

de concurrence déloyale particulièrement graves de son ancien directeur, que les attestations des anciens employés ne sont donc que des attestations de pure complaisance, cherchant à jeter le discrédit

X... et la création d'une société nouvelle, qui étaient licites au regard du caractère précaire des relations contractuelles voulues par l'employeur, ni par la tenue d'une conférence de presse, qui était

SUR L'EMPLOI DES MANOEUVRES PERPETREES EN 1956 PAR LA SOCIETE ADVERSE ET CONSTITUTIVES DE CONCURRENCE DELOYALE SUSCEPTIBLE DE CREER UN PREJUDICE A SON DETRIMENT, SANS RECHERCHER, AU SURPLUS, SI LA SOCIETE

SUPERIOR, avec lequel ils concluront le 15 décembre 1990 un premier compromis de vente d'un bien dont la société était propriétaire et qui, en contrepartie interviendra auprès de la banque SAGA, actionnaire

D... qui a assuré des fonctions de chauffeur à des fins purement privées (p. 22) ; que l'utilisation et l'emploi de salariés de la compagnie I... à des fins personnelles par M. et Mme I... a fait supporter

C... , ingénieur commercial et salariés ou anciens salariés de l'entreprise 2 M informatique. Si ce dernier se borne à indiquer qu'il avait été sollicité par téléphone par M. X...

anciens salariés'', l'employeur ne s'étant déterminé qu'au regard ''du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management'', quand, en l'absence de clause de non-concurrence, le salarié n'était

pas interdit à une entreprise de proposer un nouvel emploi à un salarié encore en poste au sein d'une autre entreprise, quand bien même cette dernière exercerait une activité économique concurrente ;

déloyale, ne résulte pas nécessairement du seul engagement de plusieurs employés du concurrent, lesquels ont le pouvoir d'arrêter avec un concurrent de leur employeur les conditions d'une future embauche