Par son troisième moyen, la promettante fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné les bénéficiaires à lui payer certaines sommes au titre de la perte de chance d'exploiter les

) ont conclu avec la SCI Doma (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'un hôtel-restaurant ; que les associés de la SCI, M. et Mme X... et M. et

Crédit mutuel Dauphiné-Vivarais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° B 00-13.548 formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes,

... sont poursuivis pour avoir, entre le 8 octobre 2003 et le 22 décembre 2009, étant présidents du conseil d'administration de la société Fourrier productions, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit

sans que soit précisé le coût total de crédit, pouvant laisser penser à un crédit gratuit en contradiction avec la mention d'un TEG à 5,85% ; que le contrat ne comporte pas non plus un bordereau de rétractation

ou au débit du compte bancaire dont celles-ci étaient titulaires auprès du Crédit Lyonnais, l'expert n'a matériellement pas pu remplir la mission qui lui était confiée par le tribunal ; qu'en effet, les

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon attaqué (Reims, 25 octobre 2000), que la Caisse régionale de Crédit

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte authentique du 28 mai 1988, la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Quentin (la Caisse) a consenti à la société Le Caraïbe un prêt de 300 000 francs en vue

(Hérault), agissant en qualité de syndic du réglement judiciaire des Relais de la Vitarelle, Sur le pourvoi n° M 90-11.916 formé par : 1°) la société Marseillaise de Crédit, société anonyme, dont le

laquelle n'est dirigée aucun des moyens du pourvoi, hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour leur permettre de financer l'acquisition d'une propriété agricole, la Caisse régionale de Crédit

l'hôtel, et non la date de prise d'effet du contrat de crédit-bail, et constaté que MM.

[H] avait sollicité, juste avant la cession, des crédits d'impôt recherche pour les sociétés [1] et [12], au titre des années 2009, 2010 et 2011, en toute connaissance de leur caractère indu, dans le seul

que [G] [P] ne justifie pas posséder les moyens d'acquérir le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation du bien repris, la cour d'appel a chiffré à 18 600 euros le coût de démarrage de l'exploitation

X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'agit avec une légèreté blâmable l'établissement bancaire qui consent un crédit destiné à l'acquisition d'un

ALORS QUE commet une faute le banquier qui pratique, vis-à-vis de son client, une politique dite de crédit ruineux, c'est-à-dire : une politique de crédit qui entraîne une croissance continue et insurmontable

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

abusivement une entreprise déficitaire ; Attendu que le Crédit mutuel de Bergerac fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un établissement de crédit,

X... au regard de l'excédent brut d'exploitation dégagé par son exploitation ou encore sur le fait que l'endettement global de l'exploitant était passé de 140 000 euros en 2008 à 316 786,18 euros en 2011