de nature législative des articles 537 à 539 du Code général des impôts, que, du reste, la note de service du 19 juin 1922, en prévoyant la possibilité d'une dispense de tenue du registre de police prévue

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1990, qui, pour abus de confiance aggravé, faux en écriture privée et usage, recel et escroquerie, l'a

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o

l'infraction et la peine, dès lors que ces opérations se font au détriment de l'accusé ; que l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, applicable aux faits de l'espèce, dispose que le montant

du 1er juillet 1983, 8 de la loi du 25 juin 1999, 26 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée par la loi du 16 décembre 1992, 1271, 1382 du code civil et 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Finances et Participation, pris de la violation des articles 59, 60, 150, 151, 405, alinéa 1, du Code pénal abrogés postérieurement à la commission des faits, 437-3 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966,

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans des conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

du logement 195 139 359 140 - taxe d'habitation 11 840 - amortissement des travaux 70 172 - crédit-bail automobile 309 305 189 050 - assurance automobile 33 158 35 644 - entretien, réparations

2012, C-337/10, Neidel). 24.

de Megève le 21 mars 1991 permettant l'édification sur cette parcelle de trois chalets individuels d'habitation ; que, suivant acte sous seing privé en date du 24 août 1992, a été signé entre, d'une part

de rejet a débuté à l'époque de la parution de l'article du "Canard Enchaîné" de mars 1992 ; "il est non moins étrange que ce prévenu persiste à nier sa présence à une réunion en mairie, avec la participation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z..., pris de la violation du titre Ier de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, de l'article 8.2 de son protocole additionnel du 17 mars 1978, de l'article

[B] ; qu'à la question qui lui est posée pourquoi lors de la revente du [Adresse 1] en juillet 2001, M. [B] n'a pas racheté ce bien en son nom propre ?, M. [T] répond : « M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

; II SUR LE POURVOI DE Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 408 ET 460 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 75 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé

n° 91-3 du 3 janvier 1991 (dans la rédaction antérieure à la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992), 26 du décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 modifiant l'article 47 du Code des marchés publics, 593 du Code

Jean-Marc, - C... Marie-Bélisande, - D...