allocations ASSEDIC touchées pendant la période de fermeture estivale du restaurant, dont il n'aurait pu bénéficier si celui-ci était resté ouvert, se borne à retenir, par un motif inopérant, que le cumul

sanction n'est pas disproportionnée au profit de la partie dont il est justifié qu'elle a été multi-salariée ; qu'en l'espèce, la société CPM France faisait valoir et justifiait qu'en raison de son cumul

avoir été en charge de ces missions spécifiques, l'intéressée ne peut prétendre à la reconnaissance du statut d'enseignant ; que la mission de dispense de cours qui lui a été confiée correspond à l'emploi

sur la déclaration d'I.S.F ne suffisait pas à établir que la condition de rémunération de la fonction dirigeante n'était pas remplie ; qu'en tout état de cause, même l'application du principe du « non-cumul

n'avoir pas sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question de savoir si la situation faite aux agents concernés contrevenait aux textes relatifs aux cumuls

travail sur les jours de la semaines et les semaines du mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le cumul

indu du versement à Mme [R] de sa pension de retraite du 1er juin 2012 au 30 novembre 2012, soutenait que celle-ci ne remplissait plus les conditions pour la percevoir, en raison de l'interdiction du cumul

A... des négligences dans le traitement des patients, le non respect de ses horaires de travail dans le cadre d'un cumule d'emploi illicite, une obstruction à la réorganisation médicale et un manque d'implication

irrégulier du seul fait de son existence, il convient d'en tirer les conséquences en ce qui concerne les abattements en cause ; qu'il importe de souligner que l'argumentaire de l'organisme relatif au cumul

122-3-18 et suivants du code du travail, dès lors qu'ils n'avaient ni pour objet ni pour effet de faire bénéficier le salarié d'un régime dérogatoire à la législation relative aux congés payés et au cumul

du 24 mars au 23 août 2015 ; qu'en retenant, pour rejeter l'intégralité de la demande de remboursement des indemnités journalières servies à l'assuré du 4 avril au 23 août 2015, que la perte de son emploi

constamment à sa disposition, de sorte qu'il a pu cumuler un autre emploi sur lequel il s'est refusé à communiquer le moindre élément, nonobstant une injonction de communiquer qu'il n'a pas satisfaite

servie par la CNBF, la liquidation des autres pensions à effet du 1er novembre 2012 justifiant son attribution à compter du 1er janvier 2013, en application de l'article L. 723-11-1, selon lequel le cumul

Call Center succombe à établir suffisamment la réunion de ces critères ; que son argument, à tort admis par le conseil, selon lequel il s'agissait pour elle de s'assurer du respect des conditions de cumul

Call Center succombe à établir suffisamment la réunion de ces critères ; que son argument, à tort admis par le conseil, selon lequel il s'agissait pour elle de s'assurer du respect des conditions de cumul

L'article 5 dudit contrat relatif au cumul d'emplois indiquait en outre qu'elle déclarait ne pas être salariée dans une autre entreprise quelle qu'elle soit ; que la salariée produit, par ailleurs, un

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MUSCAT Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 janvier 1996, qui, pour travail clandestin, faux et cumul

X... ne saurait revendiquer le versement du montant estimé de la pension sollicitée, en cumul avec sa rémunération d'activité, car le cumul emploi-retraite ne peut intervenir qu'après une cessation effective