Selon le deuxième, le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui

B..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1991), que la SCI La Bole (la SCI) a été constituée pour acquérir les terrains et immeubles destinés à être exploités comme magasin

Elle n'impacte ni les organisations locales des exploitations ni l'emploi : ( ).

Cedex3, contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Exploitation établissements Antoine Sardo, société à

H... qu'au moment de son licenciement il avait acquis 70 jours de congés payés non pris cumulés.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés

substitué à l'ancien n'arrivait à expiration qu'en 2006 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel ne donne aucune explication

mutualité sociale agricole en vue du paiement de cotisations et de majorations de retard, alors, d'une part, que ne sont pas assujetties à l'AMEXA les personnes qui cumulent les qualités de chef d'exploitation

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 115 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil ; et alors, deuxièmement, d'une part, qu'en décidant que le bénéfice d'exploitation

X... n'a pas fait droit aux demandes légitimes d'explications sur ces facturations en temps utile, c'est-à-dire lorsque ces explications lui ont été demandées au cours du dernier trimestre 2008, alors

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002), que les époux X..., propriétaires d'une parcelle de terre cadastrée ZD n° 18 bordée par un chemin d'exploitation

, en cas de reprise d'une activité dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation de l'activité non salariée, doit donc être entendue restrictivement et s'appliquer exclusivement en cas de fraude

l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle avec interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute exploitation

Z..., d'une activité agricole non salariée - en l'espèce l'exploitation des terres louées verbalement par M.

deux employeurs successifs, des indemnités de rupture de leur contrat de travail, indépendamment des indemnités de même nature, déjà versées à la suite de la déconfiture du premier employeur et ainsi cumulées

X..., non désigné pour cette mission, ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes

grief à l'ordonnance de les débouter de cette demande, alors, selon, le moyen, "1 / qu'en subordonnant, dans le dispositif de sa décision l'examen du fond du litige à la production d'une autorisation de cumul

X..., directeur général d'une société exploitant des mines, se rendait régulièrement sur place pour organiser et suivre des opérations de prospection et d'exploitation, la cour d'appel n'a pas caractérisé

X... a été recruté en août 1962 par la Société de pêche maritime et de ravitaillement (SAPMER) pour assumer à compter du 1er janvier 1963 les fonctions salariées de directeur de l'exploitation de cette

X... était particulièrement mal fondé à prétendre que les pertes supportées les premières années d'exploitation étaient logiques et parfaitement anormales, en faisant état de pertes qui, selon lui, auraient