titre, de M. et Mme O... et de la caution, ainsi que des dommages-intérêts ; que les cédants lui ont opposé la clause de déchéance de garantie, faute d'avoir été informés des réclamations dans les délais

part, que la caducité de la caution, à compter de la signification à partie de l'arrêt de la cour d'appel par la partie la plus diligente, expose inéluctablement la banque à subir le risque de la déchéance

. n'est pas contestable, ce dernier a commis une imprudence en laissant ses clés de voiture dans une boîte aux lettres ; que les conditions du contrat d'assurance ne sont pas remplies pour obtenir garantie

A... se déclarant auteur de l'incendie, soit deux jours seulement après les sinistres, et que l'assureur n'a pas pour autant émis la moindre réserve ni opposé la déchéance de la garantie avant le 12 juin

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la déchéance

une amende de 500 euros pour défaut de maîtrise du véhicule ; qu'il a été également condamné à verser à la société Auto 44 la somme de 15 197,46 euros au titre des dommages matériels en raison de la déchéance

recommandée avec accusé de réception dans les dix jours de la date à laquelle la société en aura connaissance ; qu'en statuant ainsi, bien que le délai de dix jours ne soit assorti d'aucune sanction de déchéance

effectué de son propre chef deux déclarations inexactes à son propre assureur, Mme Z... a effectué d'un commun accord avec Mme A... une déclaration inexacte à l'assureur de celle-ci, ce qui a entraîné la déchéance

A LA CONSTITUTION DES GARANTIES PROMISES PAR LEURS COFIDEJUSSEURS, A DECIDE A BON DROIT QUE LES SURETES CONSENTIES PAR LES EPOUX X...

justifiant ainsi la déchéance de garantie opposée ; que, dès lors, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

Et la déchéance de garantie, sanction contractuelle qui doit figurer dans le contrat d'assurance, prive l'assuré, qu'il soit ou non de bonne foi, de son droit à garantie.

septembre 2001 ; 1°) ALORS QUE, sous peine de déchéance du droit à garantie, le bénéficiaire d'une clause de garantie de passif prévoyant un délai de notification au garant de l'événement de nature à

de la signature de l'avenant), l'assureur est bien fondé à invoquer l'article 42 des conditions générales du contrat, lui-même se référant à l'article 113-8 du Code des assurances, pour obtenir la déchéance

au titre du contrat d'assurance souscrit auprès de la SMABTP, en raison d'une inobservation inexcusable aux règles de l'art, alors, selon le moyen : 1 / que les clauses de déchéance de garantie sont

[U]) et l'exagération du préjudice ; qu'en conséquence, l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.

prestations de caractère indemnitaire, utilisez volontairement comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts » ; que toutefois, la GMF est mal fondée à se prévaloir de cette déchéance

l'indemnisation de son assurée et que ce n'est que dans un second temps qu'elle a appris ce qui s'était réellement passé et qu'elle a pu se rendre compte que le sinistre déclaré était exclu de toute garantie

la somme de 8.289 euros versée en garantie de ce dommage ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « au soutien de son appel M.

alléguée de la garantie : que la garantie de passif consentie par les cédants prévoit qu'à peine de déchéance le cessionnaire doit informer le cédant de l'existence d'un passif « dans les

cérébral survenu le 15/1/2/2008, et a eu 65 ans le 4/02/2009 date à laquelle il n'était plus assuré au titre du prêt; que la banque engage sa responsabilité pour ne pas avoir attiré son attention sur la déchéance