de faits commis par un majeur déclaré incapable en raison d'une abolition de son discernement, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et a ainsi violé le principe d'égalité garanti par les

[E], alors : « 1°/ que le demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au jour où le juge statue ; que lorsque l'existence même d'une créance est contestée en

SOC.

aux citations déjà déclarées recevables ; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une consignation sous peine d'irrecevabilité de son action, n'ayant

demande d'une nouvelle expertise doit être déclarée non fondée dès lors que l'intéressé avait déjà en première instance les éléments lui permettant de faire toutes réserves sur les conclusions du médecin

incompétent pour statuer sur sa demande, relative à des faits postérieurs à l'expiration du préavis de chacune des salariées, d'avoir rejeté ses demandes concernant la période antérieure à la fin de ces

du contrat d'assurance, est une cause de nullité de la convention ; que la cour d'appel qui, pour écarter la nullité du contrat d'assurance pour erreur, s'est fondée sur des circonstances antérieures

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens

au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de

ne pouvait valoir permis de construire modificatif et que le demandeur avait été informé par son architecte de l'impossibilité de déplacer le garage sans autorisation, sans rechercher si le demandeur,

" ; que ces dispositions étant contraires au principe de la rétroactivité in mitius selon lequel la loi pénale plus douce s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sans déclaration à laquelle est assimilée l'exportation sous une déclaration inapplicable à la marchandise, n'est constituée qu'autant que le prévenu a personnellement apporté son concours à l'opération

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de nullité formées pour l'infraction

de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, leur demande à l'encontre de la société Fountaine

opéré transfert de propriété du bien immobilier à son bénéfice antérieurement à la déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-2

tendant à voir juger nulle et de nul effet la mise en demeure du 3 février 2000 et les actes antérieurs et de l'avoir déclarée redevable des sommes réclamées, alors, selon le moyen, que le non-respect

X..., son gérant, ont été déclarés coupables, entre septembre 2010 et mars 2011, du délit de travail dissimulé par omission de déclaration obligatoire à un organisme de protection sociale de sept salariés

reprochée à Harold Provost, dès lors qu'elle résultait d'un accord antérieur, sur la demande de l'auteur principal ; "alors que, premièrement, la prévention reprochait à Harold Provost, comme révélateur