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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00475

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

la prescription, comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué] de l'action publique et fiscale par suite d'une transaction ; que s'agissant de l'irrecevabilité des demandes présentées par les parties

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d9

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

corruption passive par l'existence d'une prétendue connexité ayant pour seul but de pallier la prescription ; qu'en conséquence, en rejetant l'exception de prescription de l'action publique, la Cour a

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

soulevée par les consorts M... ; " aux motifs adoptés que l'action de la Compagnie d'assurances La France est fondée sur la subrogation et est limitée par le montant de l'indemnité, fixée par le contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

publique, d'après la loi de l'Etat requis, s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition ; que les principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes formées contre la société [...], alors : « 1°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité

Source officielle
CC

cr

S, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean-Luc X

6079a8759ba5988459c4d555

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

par le ministère public en sorte que les demandes formées par la société civile Lambda pour le compte et au nom de la SCA X..., partie non appelante et non appelée dans la cause par la société civile

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742015d

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aa6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

lors du prononcé de la décision ; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision et qu'il n'est pas dérogé à cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100542

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

en exequatur qui tend à permettre l'exécution forcée d'un jugement est une action attitrée qui est exercée uniquement contre une personne qui était partie à l'instance étrangère et qui a été condamnée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02297

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

publique éteinte ; que la condamnation prononcée est ainsi privée de toute base légale" ; Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ae3

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

l'exécution d'aucun fait matériel qui leur soit directement imputable, les juges du fond ont encore privé leur décision de tout fondement légal ; " alors, de surcroît, que faute de toute constatation

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420587

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce9f

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X

61372696cd58014677426c85

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00481

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Transavia France fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions d'irrecevabilité de l'action du syndicat SPL CFDT et de la fédération FNST CGT, alors « qu'aux termes de l'article L. 2262-14

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

BT gestion, 7°/ à la société Alain Colas Tahiti, 8°/ à l'Etablissement public de financement et de restructuration, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses au pourvoi n° N 15-28.683 invoquent

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402037

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

D..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Chantiers Yachting France SA, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e884

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Bernard, - DURAND C..., I) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre la première pour complicité de corruption active

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01437

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54a

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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