ce risque demeure purement hypothétique ; qu'en prononçant la résiliation du bail en raison de "l'aléa" existant sur le sort de la voie d'accès au local loué, la cour d'appel a violé les articles 1184

[Y] a accepté la résiliation du marché ainsi qu'il résulte de la lettre qu'il a adressée à la caisse d'allocations familiales du 1er juillet 2010 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de l'article

, d'une part, qu'en dehors de l'application d'une clause résolutoire, la résiliation du contrat ne peut être prononcée que par le juge, et la partie qui rompt unilatéralement le contrat, avant toute décision

pour 10 ans par jugement du 20 mai 2009 sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan, la SCP Laureau-Jeannerot associés ; que le 6 avril 2007, il avait saisi la juridiction prudhomale en résiliation

Jean-François Z... des parcelles en nature de vigne, terre et bois, l'ont assigné en résiliation du bail à ferme pour défaut d'entretien ; Attendu que M.

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1991) que la société Gercadis a assigné les sociétés Disco Gros et compagnie, Disco Gros et Disco (la société Disco Gros) en résiliation

pour faute que lorsque celle-ci revêt le caractère de la faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas relevé l'existence d'une faute grave imputable à l'employeur ; qu'en prononçant néanmoins

000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

Il résulte de l'article 1184 ancien et 1224 nouveau du code civil que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la rupture est

du bail ; que la résiliation du bail ne prend effet qu'à la date de la décision qui la prononce ; que, par suite, en l'espèce, en confirmant le jugement fixant une indemnité mensuelle d'occupation au

la résiliation du contrat de franchisage à ses torts exclusifs, sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184

Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat

prononçant la résiliation du contrat prétendument de location-gérance, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 872 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir

de justice, l'ordonnance du juge-commissaire prononçant la résiliation d'un contrat liant une société soumise à une procédure collective à l'un de ses cocontractants ne peut produire d'effet à l'égard

Cette décision est régulière et n'a pas été contestée.

ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ; " alors, d'autre part, que le harcèlement destiné à faire pression sur la victime pour la faire revenir sur sa volonté de résiliation

matière de classification professionnelle et de rémunération, elle a cessé son activité au sein du cabinet le 24 février 2000 et a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2000 afin d'obtenir la résiliation

judiciaire du contrat hôtelier la liant avec la société Fram ; qu'une telle demande n'était pas non plus formulée par la société Fram ; qu'en prononçant cependant la résiliation judiciaire dudit contrat

sur le premier moyen relatif au paiement de la majoration des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif prononçant la résiliation judiciaire du contrat

X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de M.