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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300535

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 2 août 2010 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300973

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 28 mars 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301131

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

forment un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301442

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 25 septembre 2009 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300194

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 22 janvier 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300195

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 3 juin 2009 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300369

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 juin 2009 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300905

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

administrative, de l'arrêté préfectoral n° 55 du 16 janvier 2008 portant déclaration d'utilité publique ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300993

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 2 juin 2010 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301490

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

portant déclaration d'utilité publique du 1er mars 2011 et de l'arrêté de cessibilité du 26 mai 2011 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300040

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 9 mars 2010 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300719

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

administrative de l'arrêté de cessibilité du 16 septembre 2011 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300720

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 25 novembre 2011 contre lequel il justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301340

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 août 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301424

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

de l'annulation, par cette même juridiction, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 5 mars 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301428

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 8 avril 2008 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301432

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 4 décembre 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301436

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

administrative de l'arrêté du 5 août 2008 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300511

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

d'utilité publique du 4 juillet 2007 à la suite du recours qu'elle a formé devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300610

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 14 février 2008 et 20 mars 2009 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle

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