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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300535
9 mai 2012
l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 2 août 2010 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2012:C300973
11 septembre 2012
l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 28 mars 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2010:C301131
21 septembre 2010
forment un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2010:C301442
30 novembre 2010
administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 25 septembre 2009 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2011:C300194
8 février 2011
administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 22 janvier 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2011:C300195
l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 3 juin 2009 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2011:C300369
29 mars 2011
par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 juin 2009 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2011:C300905
5 juillet 2011
administrative, de l'arrêté préfectoral n° 55 du 16 janvier 2008 portant déclaration d'utilité publique ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2011:C300993
6 septembre 2011
arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 2 juin 2010 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2012:C301490
4 décembre 2012
portant déclaration d'utilité publique du 1er mars 2011 et de l'arrêté de cessibilité du 26 mai 2011 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2013:C300040
15 janvier 2013
administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 9 mars 2010 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2013:C300719
11 juin 2013
administrative de l'arrêté de cessibilité du 16 septembre 2011 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2013:C300720
juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 25 novembre 2011 contre lequel il justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C301340
17 novembre 2009
administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 août 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C301424
1 décembre 2009
de l'annulation, par cette même juridiction, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 5 mars 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C301428
juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 8 avril 2008 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C301432
juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 4 décembre 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C301436
administrative de l'arrêté du 5 août 2008 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2010:C300511
13 avril 2010
d'utilité publique du 4 juillet 2007 à la suite du recours qu'elle a formé devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2010:C300610
11 mai 2010
arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 14 février 2008 et 20 mars 2009 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
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