les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins

qu'il fussent commis ; qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant

jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement à ce qui a été strictement jugé par le juge pénal ; que l'autorité de chose jugée attachée à la condamnation pénale définitive de l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que le nouvel article 132-1 issu de

la crise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, il n'y a point de délit sans intention de la commettre; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas

préposé ; " alors que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles

passée en force de chose jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur ; que, par suite, l'article 321-6 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ayant modifié la durée des

des fonctions d'inspecteur des ventes; qu'un entretien entre lui et Daniel Z... a eu lieu à son domicile le 12 novembre 1992 vers 18 h 30; que cette entrevue s'est mal passée, Bernard Y... ayant, de son

34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,

34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,

34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,

article 14 que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 2 du II s'appliquent aux

en vigueur de la loi soient recouvrées par la contrainte par corps ; que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 décembre 2004, n'ayant pas acquis force de chose jugée avant le 1er janvier

son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, pose en principe qu'il n'y a point délit sans intention de le commettre ; qu'ainsi, le délit de tromperie

son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais ont créé ou contribué à créer

aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant le prévenu coupable de fausse

son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; qu'ainsi, en refusant de faire application au litige des dispositions de la loi du 18 juillet 1985 immédiatement applicables, la cour d'appel a

ait été illégitime ; que, dès lors, en déclarant Mme X... coupable de ce délit, lorsqu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, aucun texte n'interdisait expressément à un organisme