le sursis à statuer dans l'attente d'une décision "définitive" sur sa plainte avec constitution de partie civile ; Attendu que M.

puis liquidation judiciaires les 13 avril puis 18 mai 2006, M.

cadre de la procédure de redressement judiciaire dont il fait l'objet.

existence d'un accord tacite issu du précédent contrôle opéré par l'organisme de recouvrement ne s'étant traduit par aucun redressement lors de l'expédition de la lettre d'observations alors adressée

dans la décision entreprise rendue le 26 mai 2010, c'est au moment où il statue que le juge doit apprécier s'il existe un juste motif à la demande de retrait, et si les droits des tiers ne sont pas méconnus

jugement, passé en force de chose jugée, rendu après une décision de sursis à statuer "sur la demande principale de 182 498,80 euros", a condamné la société Adhit, bénéficiaire d'un plan de continuation

de l'URSSAF tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en considération de l'offre de prêt émise le 8 juin 2010 par la Record Bank ; M.

A... ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 23 janvier 2009 et que sur autorisation du juge-commissaire du 25 février suivant, M.

de renvoi s'imposant aux parties et à elle-même, avait l'obligation de statuer au fond en se prononçant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que la même cour d'appel, autrement

avec majoration et intérêts de retard qu'ils ont subi ; que les époux X... prétendent que le redressement fiscal infligé à la société MOB'UTIL a entraîné la liquidation judiciaire de l'intéressée, qui

judiciaire ; que sur demande de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, le tribunal a prononcé, par jugement du 22 mars 1993, le redressement judiciaire de M.

Didier Y..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Arm conseil, domicilié place de l'Hôtel de Ville, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

juridiciaire le 17 novembre 1987 et a prononcé la liquidation judiciaire le 1er décembre 1987 ; que sur tierce opposition formée par M.

à la reprise de l'action devant le juge civil, y compris pour statuer sur un chef de préjudice omis par le juge pénal, ou encore, qui ne lui aurait pas été soumis; qu'en décidant le contraire, la cour

Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc

décision. 1.

Jean-François X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Ambassy, et de liquidateur à la liquidation judiciaire de ladite société

Y..., a fait appel de ce jugement, en ce qu'il n'avait pas étendu à la société civile immobilière Franklin (la SCI) le redressement judiciaire des autres sociétés ; que par arrêt du 8 janvier 1992, la

ouverte par le jugement qui les avait mis en redressement judiciaire et d'avoir prononcé leur liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisis d'une demande d'homologation d'un

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Nord Picardie informatique, demeurant ...