L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale à fin d'inopposabilité de la décision de prise en charge.

et 544 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 18 mai 2001 qui avait sursis à statuer pour laisser les

à 72, allées Marines, 64111 Bayonne Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de M.

Antonio Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1999 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bayonne, au profit de la société La C.R.A.C.A. , dont le siège est Le

[C] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise puis la présente cour d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Dassault.

(Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, au profit de M. Emile X..., demeurant ...

du tribunal des affaires de sécurité sociale, rendue dans une instance à laquelle l'employeur n'était pas partie, reconnaissant l'existence d'un accident du travail et en s'abstenant de rechercher elle-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours le 19 novembre 2018, sans préciser les chefs du jugement critiqués et alors qu'il n'était pas prétendu que l'appel tendait à l'annulation

d'un jugement rendu le 4 septembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de M.

; que celle-ci, par arrêt du 14 avril 1989, a renvoyé les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, considérant que les mises en cause faites pour la première fois en appel

des affaires sanitaires et sociales est de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; que la décision rendue par un tribunal

à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), rue Pélissier, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme, au profit de M.

Glacière", 30190 Dions, en cassation respectivement d'un jugement rendu le 21 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, et d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour

Le jugement rendu le 4 avril 2001 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a été rendu entre les mêmes parties : M.

des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, 29 octobre 2003), que M.

Cette décision est donc définitive, faute de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras et c'est en vain que Monsieur G...

[5], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [4], a formé le pourvoi n° X 22-16.898 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Cour

Y... a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que Mme X... a intenté une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que le tribunal a joint

Il résulte des articles R. 143-27 et R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par le décret précité, que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée