de Briey a déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 6 février 2015 par le tribunal judiciaire de paix d'Arlon-Messancy, alors : « 1°/ que les décisions rendues dans un État membre et qui y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM Conseil, dont le siège est ...

Selon l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 de ce même code, ordonner la prolongation

au profit des anciens salariés de la société Comilog et si de fait ceux-ci n'étaient pas dans l'impossibilité de soumettre leur litige aux juridictions congolaises, la cour d'appel a privé sa décision

des demandes relatives au contrôle judiciaire en cas de décision d'incompétence, et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie. 6.

du bureau d'aide juridictionnelle de Rodez, dès lors que ce bureau s'est nécessairement reconnu compétent en accueillant la demande du plaignant et que cette décision n'a été frappée ni d'un recours du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier

mauricienne au profit de celle de la juridiction française ; qu'en retenant que faute, ainsi, pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...

France et la Tunisie, en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur les questions ayant fait l'objet de la décision administrative rendue par l'inspection du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du bureau d'aide juridictionnelle de Rodez, dès lors que ce bureau s'est nécessairement reconnu compétent en accueillant la demande du plaignant et que cette décision n'a été frappée ni d'un recours du

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. 6.

françaises incompétentes pour en connaître, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

du bureau d'aide juridictionnelle de Rodez, dès lors que ce bureau s'est nécessairement reconnu compétent en accueillant la demande du plaignant et que cette décision n'a été frappée ni d'un recours du