au conseil d'administration et l'affectation des résultats, avaient déjà été votées à l'unanimité et que le procès- verbal d'assemblée, préparé en projet pour les questions inscrites à l'ordre du jour

inscrites à l'ordre du jour ont été préalablement communiqués aux membres ; que pour dire que la délibération du CHSCT du 6 décembre 2016 désignant un expert était en lien avec une question inscrite à

inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale ; le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale ; sur la résolution 17 : que les courriers de

D'APPEL S'EST FONDEE QUE UN MOTIF ERRONE, LA LEGISLATION ANTERIEUR A 1966 N'INTERDISANT PAS DE DELIBERER SUR UNE QUESTION NON INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR, ET A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

encore tranchés sera donc rejetée ; qu'en vertu de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la

considérée le nom du fonctionnaire ; qu'il suffit par conséquent lorsqu'on se livre à une lecture suivie du procès-verbal de se reporter à cette liste chronologique pour connaître le nom de l'inspecteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Y... était irrégulière pour être intervenue sur incident de séance alors que cette question n'était pas inscrite à l'ordre du jour, et avait été "manifestement inspirée par une animosité de M.

L'exercice de la procédure d'alerte est d'abord inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité d'entreprise.

ailleurs que quatorze membres du CER de la région SNCF de Bordeaux avaient sollicité que la question soit « portée à l'ordre du jour de la réunion à venir du comité », n'a pas tiré les conséquences légales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AVAIT PROPOSE LA REVOCATION DE X..., ADMINISTRATEUR, SANS QUE LA QUESTION AIT ETE INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE ET QUE "S'IL RESULTAIT (DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966) QUE LA

que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; qu'en retenant que la décision de réaliser une enquête externe pour risque grave et celle de confier cette expertise au cabinet

la convocation contient l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du

[Z] et [Q] sollicitent l'annulation de l'assemblée du 28 juin 2012 au motif que le syndic a omis d'inscrire à l'ordre du jour la question relative au remboursement des frais d'

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de recours à un expert doit présenter un lien au moins implicite avec une question inscrite à l'ordre du jour ; que si le recours à expertise n'a pas été expressément mis à l'ordre du jour, ce dernier

inscrite à l'ordre du jour, une telle action n'y serait-elle pas expressément mentionnée ; que, dès lors qu'elle relevait que, parmi les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion du 16 octobre 2015