, pris de la violation des articles 380-2 et 380-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que le dossier de la procédure ne contient pas la décision rendue par la cour d'assises qui a statué en premier

d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé Michel X... devant la cour d'assises sous l'accusation de recel et de complicité de vols avec armes et d'association de malfaiteurs, et a décerné ordonnance de prise

d'assises, a décerné contre lui une ordonnance de prise de corps ; Attendu que, pour rejeter sa demande de mise en liberté présentée le 16 août 2000 sur le fondement de l'article 144-1 du Code de procédure

formalité est indispensable pour que la cour d'assises et les parties soient officiellement informées de la nature de la première décision ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que

d'appel d'Aix-en-Provence" (procès-verbal, 1ère page) ; "alors que le président de la cour d'assises a été désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 4 avril 1997, pour

Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 6 mai 1997 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de vol avec arme et vol ;

de corps pour une durée de six mois ; que le délai visé à l'article 215-2 du Code de procédure pénale est un délai de comparution devant la cour d'assises et non un délai de jugement ; qu'en l'espèce

posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; que cette formalité est indispensable pour que la cour d'assises

La cour d'assises précise que J...

invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en

de votes émis, la cour d'assises ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier le respect concret de la majorité requise" ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL-de-MARNE, sous l'accusation

A... et B... devant la cour d'assises, dans la mesure notamment où M.

doit donner lecture non seulement de la décision de renvoi, mais également des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et

laquelle est inscrite au rôle de la cour d'assises de juin 2005, sans toutefois que les limites du délai raisonnable soient excédées et la présomption d'innocence méconnue conformément aux articles 5.3

laquelle est inscrite au rôle de la cour d'assises de juin 2005, sans toutefois que les limites du délai raisonnable soient excédées et la présomption d'innocence méconnue conformément aux articles 5.3

laquelle est inscrite au rôle de la cour d'assises de juin 2005, sans toutefois que les limites du délai raisonnable soient excédées et la présomption d'innocence méconnue conformément aux articles 5.3

cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises de l'Aveyron, siégeant au

de la cour d'assises le 3 mai 1999, jour de l'ouverture de la session ; " 1) alors que le droit pour l'accusé d'être jugé par une cour d'assises régulièrement composée est un élément du procès équitable

avant qu'une décision ne soit prise, tant sur les questions que sur la peine ; cependant que la feuille de questions précise que la cour et le jury ont délibéré et voté conformément à la loi, ce qui implique