de celle du certificat médical accompagnant la déclaration de la maladie professionnelle ; qu'il a retenu que M.

R... a complété une déclaration de maladie professionnelle pour une asbestose ; que la maladie étant désignée dans le tableau n°30 des maladies professionnelles, la caisse a pris en charge la pathologie

T... la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de la maladie professionnelle déclarée par M.

de maladie professionnelle du 16 novembre 2006, aux motifs que la déclaration de maladie mentionnait une première demande du 22 mars 2002, cependant qu'aucun arrêt de travail n'avait été prescrit

[T] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que la maladie professionnelle déclarée par un salarié (M.

l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration

l'intéressée produit des avis d'inaptitude en date des 6 et 20 novembre 2006 et une lettre de licenciement établie le 11 décembre 2006; qu'il apparaît que le licenciement est intervenu quatre mois après la déclaration

X... avait fait valoir dans ses conclusions que le préjudice résultant du SIDA déclaré devait être immédiatement indemnisé, sans attendre la phase de déclaration de la maladie ; qu'en affirmant que " M

médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial accompagnant la déclaration de cette maladie à la caisse, et que le délai de prise

médicale de la maladie de M.

maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, qu'aucun

, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a, par décisions du 21 juin 2016, prises en charge au titre du tableau n° 57 C des maladies professionnelles. 2.

du 29 juillet 2009 édicte « la victime adresse à la Caisse la déclaration de maladie professionnelle Un double est envoyé par la Caisse à employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par

que le salarié ne justifiait pas expressément de l'une des deux pathologies visées au tableau n°98 « à la date de la déclaration » de sa maladie professionnelle du 16 juillet 2014 (p. 3, § 10), la cour

d'arrêt de travail, le dossier était complet, que les seuls éléments faisant grief à l'employeur sont les éléments permettant de prendre en charge la maladie déclarée ou de refuser sa prise en charge

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Jean-Pierre X... a été salarié de la société Eternit du 1er octobre 1959 au 26 février 1971 ; qu'il a effectué le 5 novembre 1997 la déclaration

X... a été salarié de la société Eternit du 30 mars 1960 au 31 janvier 1979 ; qu'il a effectué en 1997 la déclaration d'une asbestose, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; que la Caisse

X... a été salarié de la société Eternit du 15 novembre 1961 au 31 janvier 1979 ; qu'il a effectué le 23 novembre 1995 la déclaration d'une asbestose, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30