aux ayants droit de Jérémy Y... et de Mélanie Z... ; Mais attendu que les dispositions de l'arrêt attaqué prononçant selon la loi française, seule applicable, la nullité du contrat pour fausse déclaration

sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances et notamment la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. 9.

Par lettre du 30 avril 2016, le notaire du bailleur lui a notifié une déclaration d'intention d'aliéner. 4.

d'autonomie (PTIA) et décès ; qu'ayant été atteinte en 2012 d'un cancer à l'estomac, elle a demandé à bénéficier de la garantie ITT ; que l'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration

La société Aventis Pharma a adressé au titulaire du droit de préemption une déclaration d'intention d'aliéner ce terrain au prix de 12 060 000 euros toutes taxes comprises, outre une commission d'agence

E... et Mme A... ont notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la ville de Paris ; que l'OPAC a manifesté sa volonté d'acquérir; que, suivant un acte du 16 septembre 1993, M.

communauté d'agglomération de [Localité 1] (la CDA) a décidé d'exercer son droit de préemption, au prix de 600 000 euros, sur un terrain appartenant à Mmes [D], pour lequel elles lui avaient adressé une déclaration

veuve, Mme [X], a réclamé à l'assureur le versement des prestations prévues aux contrats ; que l'assureur lui a opposé un refus de garantie en invoquant l'existence d'une fausse déclaration

Prudence Créole n'est nullement déterminant s'agissant de la démarche habituelle d'un candidat à l'assurance voulant s'assurer au meilleur prix pour les mêmes risques ; qu'ainsi la preuve de la fausse déclaration

définitivement inapte à l'exercice de sa profession, Mme [M] a sollicité le bénéfice des garanties souscrites ; qu'[Établissement 1] a dénié sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle

intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'en jugeant, pour retenir que Mme A... aurait commis une fausse déclaration intentionnelle en

X... en condamnation à l'exécution des garanties souscrites, l'assureur a fait valoir que le contrat d'assurance conclu avec l'intéressé était nul pour réticence et fausse déclaration intentionnelle du

la société Foncière de régulariser la vente, ce que celle-ci a refusé, par lettre du 17 mars 2008, en raison de l'occupation partielle de l'immeuble par la société Géodis ; qu'après une nouvelle déclaration

questionnaire de santé dans lequel il affirmait n'avoir pas subi d'arrêt de travail de plus d'un mois au cours des cinq années précédentes, lui a notifié la nullité de son affiliation pour fausse déclaration

dont celle du non exercice par la commune de son droit de préemption; que l'acte stipulait que l'acquéreur ne serait propriétaire qu'à compter du jour de la réitération par acte authentique; que la déclaration

[Y] était valablement en détention provisoire, alors : « 1°/ que la déclaration d'intention du prévenu, claire et dénuée d'ambiguïté de faire appel, entraîne, sans autre conditions de forme, l'obligation

la Troisième chambre civile, sur le pourvoi n V 00-17.084 formé par la société en nom collectif Godard (SNC), cassant et annulant un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 20 avril 2000 qui avait déclaré

que l'acte authentique de vente n'ayant pas été signé le 12 octobre 1993 la SCI a assigné la SNC en réalisation forcée de la vente ; que le notaire ayant, le 16 décembre 1996, adressé à la CUB une déclaration

cession d'un fonds de commerce de négoce de véhicules automobiles exploité sur celles-ci, a, en raison du droit de préemption urbain existant au profit de la Communauté urbaine de Lille, établi une déclaration

vendu un terrain situé sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice de son droit de préemption, Mme X... lui a adressé une déclaration