La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude » ; QUE, sur la fin de non-recevoir

de nationalité française sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3 du code civil, d'apprécier, outre l'existence d'un mensonge ou d'une fraude, la persistance de la communauté de vie entre les époux

inexacte et mensongère imputée au gérant de cette dernière lors de la saisie conservatoire, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'existence d'un tel préjudice, dont la

[G] fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité française et de constater son extranéité ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque

, en violation de l'article 7 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU' un simple mensonge sur une qualité de la chose vendue, non appuyé d'actes extérieurs, peut constituer un dol ; qu'ainsi constitue

Z... a ainsi maintenu avoir lui-même accompli des heures non déclarées au-delà de son temps de travail contractuel et M.

d'affirmations mensongères de Mme X... relative à cet outil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que par la convention du 26 juillet 2006, Mme X... avait garanti que toutes les informations qui y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

du risque est sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance quand la circonstance non déclarée ou mal déclarée a eu une incidence du risque sur l'opinion du risque chez l'assureur ; que la demande

Le caractère mensonger de la déclaration des assurés est établi concernant deux biens un réfrigérateur et un interphone.

2016, soit plus de deux ans après l'enregistrement ; que dès lors, en retenant l'existence d'une présomption de fraude, et en jugeant qu'il incombait à Mme [X] de rapporter la preuve que sa déclaration

révélés », ce qui s'applique, pour les titres de propriété, aux actes existant à la date du compromis et non à des actes postérieurs ; qu'en tout état de cause, la SCI ne pouvait exiger des vendeurs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

le recours en révision recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des parties tendant à ce qu'il soit statué au fond sur la

Jackie Y... et la société Auto Marché... se trouve inexistant et même inversé" ; qu'en effet, outre que cette ordonnance, à supposer même qu'elle contienne une analyse relative à l'existence ou non d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Redskins, qui fabrique des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d' une erreur sur l'objet de la contestation, ni l'existence d'un dol ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.