est venue la banque d'escompte et Wormser frères réunis (la banque), régulièrement produite au passif , n'a pas été portée sur l'état des créances déposé au greffe le 2 novembre 1993 ; que par requête

novembre 1992 contre Pierre Z..., des chefs de faux, banqueroute, abus de biens sociaux et complicité ; Attendu que Pierre Z... ayant, lors d'un interrogatoire du 22 février 1993, porté des accusations

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée par l'article 44 de la loi n° 91-405 du 31 décembre 1991, la circulaire ACOSS

Le moyen est pris de la violation de l'article 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1, 4 et 6 du décret du 27 novembre 1991, des articles 15, 16, 17 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article

novembre 1990 prévoyaient, en matière de classement et de rémunération, l'application de la grille des praticiens hospitaliers prévue par le décret du 24 février 1984, puis en considérant que l'employeur

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 septembre 1993, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

G... ; Considérant que l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 dispose, comme le rappelle M.

de diplôme prévues notamment à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle.

; que ces deux décrets ont été successivement annulés par deux décisions du Conseil d'Etat : le 28 janvier 1998, pour le second et le 6 octobre 1999, pour le premier ; qu'est ensuite intervenue la loi

issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet 1996, 529-6, 529-7, 529-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet 1996, 529-6, 529-7, 529-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

du volume..., ce texte est contraire aux lois des 24 mai 1941 et 2 novembre 1943 et ne peut servir de base aux poursuites" ; Mais attendu que, d'une part, l'article 11 de la loi précitée du 13 juillet

X... était poursuivie pour avoir à Mandeure et à Le Russey (Doubs), le 30 novembre 1992, le 30 janvier 1993 et le 6 février 1993, effectué des ventes au déballage sans autorisation municipale ; que,

de la SARL Mastil n'a pas été vérifiée par l'Administration au titre de l'exercice 1992, le contrôle fiscal étant limité à la seule période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et 44 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / que M.

et 37 du décret n° 98-73 du 13 janvier 1993, ensemble les articles 1134 et 1844-3 du Code civil ainsi que L. 210-6 du Code de commerce ; 3 / qu'en présupposant que M.

X..., salarié de la société Eternit Industries de 1958 à 1995, en cessation d'activité depuis 1990, a déclaré le 3 juillet 1995 être atteint d'asbestose ; que celle-ci a été reconnue maladie professionnelle

du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées et de la violation du principe de légalité, des articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, 11 de la Déclaration

, ensemble les articles 226-13 du nouveau Code pénal et 160 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que l'obligation de communiquer au bâtonnier "toute assignation dirigée contre un confrère" ne satisfait