n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ que, selon l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances » ; que, par ailleurs, selon l'article 6 du décret n° 2013-444 du 27 mai 2013, l'article 283 du décret du 27 novembre

X... reproche à la cour d'avoir prononcé l'arrêt attaqué en audience publique, après débats également en audience publique, et d'avoir ainsi violé l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 qui dispose

du 27 novembre 1991 ensemble de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que par courrier du 18 mai 2009, M.

du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'il résulte de la confrontation de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 5 et suivants du décret du 27 novembre 1991, d'une part, de l'article 28 dudit

président de la cour d'appel, le recours formé, en application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d'honoraires et débours

du 27 novembre 1991 ; 2°/ que pour bénéficier de la dispense prévue à l'article 98-5° du décret du 27 novembre 1991, les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation

X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau d'Albertville sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 6° du décret du 27 novembre 1991 modifié par

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours à l'encontre de cette décision, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 98 4° du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique

du 27 novembre 1991 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant annulé la décision du conseil de l'ordre au seul motif que la formation disciplinaire, valablement saisie des poursuites, avait statué dans une

du 27 novembre 1991 au profit des docteurs en droit ; que l'intéressé a formé un recours contre la décision implicite de rejet ; Attendu que M.

du 27 novembre 1991.

Hassen X..., a violé l'article 105. 2° du décret du 27 novembre 1991 ; 2.

formé par Maître X..., avocat, relativement au recouvrement de ses honoraires tel que prévu par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et

et des articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Maître R... à l'encontre

Aux termes de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, la sanction de l'avertissement est la peine disciplinaire la moins lourde qui puisse être prononcée.

n° 1197 du 27 novembre 1991.

à l'appel, motif pris de ce que la loi du 10 juillet 1991 et le décret du 27 novembre 1991 prévoient que la décision du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires est susceptible de recours, le

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances » ; que, par ailleurs, selon l'article 6 du décret n° 2013-444 du 27 mai 2013, l'article 283 du décret du 27 novembre

41 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une exacte interprétation de l'article 21-1, alinéa 1er, de la loi précitée, que la cour d'appel, après avoir constaté que