A ETE VICTIME LE 4 NOVEMBRE 1963 D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT Y...

00-11.794 et K 99-18.391 formés par la société Eternit industries, dont le siège social est ..., et son établissement de Thiant route de Thiant, 59224 Thiant, en cassation de deux arrêts rendus les 30

PORTER MENTION DE LA MAJORITE A LAQUELLE ELLE A ETE PRISE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS LA MAJORITE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRISE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 97 DU DECRET

30 JUILLET 1960 CONSTITUE UNE REDEVANCE DISTINCTE DE L'ANCIEN LOYER ; QUE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1959 ET DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 RELATIVES AU LOYER, NE LUI SONT DONC PAS APPLICABLES

CHIFFRE SA CREANCE; QU'A LA DEMANDE DE LA SAGIC ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, A, PAR JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1968, CONFIRME

Georges, contre le jugement du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 25 novembre 1993, qui, pour une contravention à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende

AVAIT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LE NON-RESPECT DES ARTICLES 19 ET 20 DU DECRET DU 12 MAI 1960 AINSI QUE DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET DU 27 JANVIER 1961 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS

novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1°/ de M.

INTERDISANT A LA LOCATAIRE DE SOUS-LOUER EN TOUT OU EN PARTIE SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR, QU'IL SE REVELA PAR LA SUITE QUE LE 26 NOVEMBRE 1962, LA DAME Y...

LE 30 JUIN 1962, QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION FAITE LE 20 SEPTEMBRE ETAIT D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE 20000 FRANCS, ALORS PREVU PAR L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE CE

ET ARRETE DE 1962 QUI CONSTITUAIENT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QUI AURAIT INSTITUE UNE MESURE GENERALE DE PROTECTION JURIDIQUE DES RAPATRIES ; MAIS ATTENDU

ONT ETE CITES A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1965 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG POUR Y REPONDRE D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 5 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955

d'application ; que dès lors, le décret du 26 novembre 1962 est nécessairement illégal en tant qu'il prétend préciser les éléments constitutifs de l'infraction en définissant, ce qui doit être considéré

37 DE L'ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1826 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES PARTIES PEUVENT ETRE ENTENDUES APRES EN AVOIR OBTENU LA PERMISSION DE LA COUR ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 30

-1025 du 28 novembre 1983 ; alors, d'autre part, que la circulaire 5767 du 11 septembre 1962 précise "qu'en ce qui concerne les rentes, le salaire de base doit comprendre toutes les rémunérations acquises

SENEGALAIS DU 19 FEVRIER 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 30 A 44 DU CODE DU TRAVAIL LOCAL A FIXE LES FORMES ET MODALITES D'ETABLISSEMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL EXECUTES SUR LE TERRITOIRE DE

QUE LE 2 NOVEMBRE 1964 LA CAISSE A DECIDE QUE MANGEARD DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE QU'IL AVAIT EXERCEE AU PROFIT DE X... ; QUE LA COMMISSION DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'ACCORDE A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISAN ACCOMPLISSANT OU NON DES

1967 et 6 juin 1977 ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 30 novembre 1944 ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et