[N] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à intenter l'action en nullité de l'émission et du contrat de souscription des obligations pour défaut d'intérêt à agir et de rejeter ses demandes subséquentes

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code du travail, 593 d du Code de procédure pénale, défaut

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la discrimination et en réparation de l'incidence de la discrimination

à son expérience professionnelle ; qu'en s'abstenant, tout d'abord, de préciser en quoi la clause litigieuse serait justifiée par un intérêt légitime de la société Helena Rubinstein et resterait proportionnée

civils devant la 19e chambre du tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs que la Cour relèvera sur ce point : - que le témoignage de M.

cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1994, qui, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Aristide Y... du chef

les intéressées de leur demande de dommages-intérêts à ce titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la banque a dénoncé les concours à durée indéterminée en respectant le délai de préavis de soixante jours

légitimes de son bénéficiaire et qu'il appartient à la société Educinvest de faire la preuve d'intérêts légitimes à protéger, en l'espèce un savoir-faire, justifiant qu'il soit apporté une limitation

pharmaceutiques Rivalex, à El Biar, du 1er avril 1946 au 30 novembre 1948 ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 8 janvier 1988) de l'avoir débouté

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Yvette X... des fins de la poursuite du chef de vol et a débouté la société Louis Mousset de sa demande de dommages-intérêts

, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 7.

de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du syndic, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont

de ses difficultés professionnelles, sujet de l'émission ; que sa participation à l'émission était donc légitime, et, compte tenu de sa nature, impliquait qu'il s'interrogeât sur les causes de son départ

du contrat ; qu'en l'espèce, les griefs reprochés au salarié, à savoir le défaut d'encaissement, le défaut de rapport de travail, le non-respect des plans de tournée, le refus de collaborer ou de parler

à avoir accès aux pages internet concernées, à défaut de quoi serait caractérisé un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de

chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts

Le père de l'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours , alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Y..., a prononcé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce et donné acte aux parties de leur accord sur la prestation compensatoire ; que Mme Y... ayant interjeté appel, M.