selon ses critères personnels et, qu'enfin, elle a déterminé librement les orientations essentielles des sociétés et disposé, sans contrainte, des patrimoines sociaux, sans en référer à quiconque et ce

E... à une société lettone, la société Eco Rims, suite à une cession de ces contrats par la société polonaise Camelen ; que sans contester que M. H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

son activité d'exploitante agricole pour débuter une formation d'aide-soignante ; que cette cessation de l'activité porcine a été antérieure à la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux par les

Par jugement du tribunal de première instance de Monaco du 7 mars 2013, la société a été déclarée en cessation de paiement et M. [W] a été désigné en qualité de syndic. 3.

Rifer et le lieu de son siège social, il sera observé qu'il ressort de la procédure que cette société, loin d'être en sommeil, avait recruté, au cours de la période visée aux poursuites, au moins un employé

ses motifs, la cour d'appel a énoncé que la fraude à la loi étant caractérisée, les salariés étaient bien fondés à réclamer à leur employeur, la société Citizen Call, le paiement de dommages-intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 18/ Sur le pourvoi n8 90-41.779/W formé par M.

par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Hélène X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Vidéo représentation provençale, 2°/ des

et l'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur ; que la caisse a fait signifier à la société pour le recouvrement des sommes dues une contrainte à laquelle celle-ci a formé opposition devant

, la difficulté passagère de trésorerie ne pouvant justifier à elle seule la cessation des paiements ; qu ayant constaté que les paiements qui avaient fait l objet de réclamations avaient été réglés, la

[D], qui avait conservé à sa disposition, les moyens de paiement de la société ABS (chéquiers et carte bancaire), était en réalité le véritable gérant ou co-gérant de fait de la société ABS de 1999 à 2002

Collomb Mécanique alors qu'à cette date la société avait déjà cessé toute activité ; qu'il produit l'acte notarié du 24 juin 2008 attestant de la vente par la société Collomb Industries

A... a cessé toute activité au sein de l'officine à compter du 3 juin 2009 ; que la société l'a convoqué à une assemblée générale ordinaire devant se tenir le 28 juin 2010, en précisant qu'à la suite de

est [Adresse 4], 4°/ à la société LGA, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [T], en la personne de M.

La cotisante a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale et a saisi celle-ci de demandes relatives au paiement de sa pension de retraite agricole

des paiements du débiteur. » ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que Monsieur Y... faisait valoir en pages 6 à 8 de ses conclusions d'appel (prod.4), en se référant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Veuve Y... née D... E..., demeurant ...

Société Application Recherche en Pharmacologie Phytothérapie, dont le siège social est .... 912, à Nantes (Loire-Atlantique), 28) de M.

DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE, ALORS QUE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1973 ET LE DECRET DU 23 JANVIER 1974 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS DE DEMANDER LA LIQUIDATION