A... avait qualité pour signer le recours alors que ledit arrêté, sans faire état de la signature des recours en justice, ne visait que la délégation de signature en matière d'attributions de l'Etat dans

par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la

Christian Z... directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Cantal à certains de ses collaborateurs, ne donnaient délégation de signature à M.

[D], directeur général des finances publiques, étaient devenues caduques lorsqu'il a cessé ses fonctions le 19 mai 2019, en sorte que la délégation de signature donnée à M. [Z] par M.

. ; que les époux Z... ont soulevé l'irrecevabilité de la demande en raison notamment du défaut de publication de la délégation de signature accordée le 10 avril 2001 par le président du conseil général

X... bénéficiait seul d'une délégation de signature, ce dont il résulte que ses responsabilités n'étaient pas les mêmes que celles de M.

Camille Hamen, à l'effet notamment d'"agir en responsabilité contre auteurs de ces pertes et avaries, donner tous reçus et quittances", 3 ) une délégation de signatures du 11 décembre 1986 de la compagnie

, par arrêté, leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque

par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la

Thomas X... était titulaire d'une délégation de signature pour représenter la société à responsabilité X...

permanente ; qu'en attachant à la délégation de signature, purement superfétatoire, donnée le 20 février 1991 à Mme X..., un effet dans le temps, qu'elle ne comportait pas faute de pouvoir déroger à la

figurant sur la délégation de signature et sur la notification de prise en charge ; qu'aux termes de la délégation de signature produite aux débats, monsieur Z... directeur de la CPAM du Rhône, a donné

du personnel sur le nombre d'agents de la tarification qui, hors de toute procédure disciplinaire, s'étaient vus suspendre leur délégation de signature et sur la durée maximale de ces suspensions, la

au regard des articles L. 122-5, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le retrait de délégations

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, cette requête ne pouvait être adressée au juge que par le ministre chargé de l'Economie ou une personne ayant délégation

signée par Mme X... chef des services fiscaux chargée de la direction nationale des enquêtes fiscales conformément à l'arrêté interministériel du 21 juin 1991 et au décret du 19 juillet 1991 portant délégation

I... n'avait établi aucune délégation de signature, de sorte que personne n'avait le pouvoir de signer en son nom des documents, d'autre part, que l'acte d'engagement de M.

de signature : La caisse régionale verse aux débats la délégation de signature du directeur général, M.

, TOUS ACTES ET DECISIONS DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE TEXTE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR QUI CONFOND LA DELEGATION DE COMPETENCE ET LA DELEGATION DE SIGNATURE DENATURE LE DECRET PRECITE EN ADMETTANT LA

à y apposer sa signature en vertu d'une délégation de signature et non point d'une délégation de pouvoir ; que l'argumentation développée à ce titre par M.