s'abstenant de rechercher si cet ensemble d'éléments n'était pas de nature à justifier la demande de la société SERTIM, la cour d'appel, qui se contente d'écarter comme insusceptible de confirmer la "délivrance

Y... qui est donc mal fondé à se prévaloir de l'inexécution de l'obligation de délivrance de la chose vendue qu'il a lui-même provoquée en ne respectant pas son engagement réitéré de signer les actes de

condition suspensive du 22 mars 1997 ; que jusqu'au 21 juin 1999, Office dépôt a donné des instructions pour l'aménagement des locaux ; que le preneur n'est donc pas fondé lorsqu'il allègue le défaut de délivrance

ce que la cour d'appel constate ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement violé les textes susvisés ; et alors, enfin, que dans une vente, l'obligation de règlement nait de la délivrance

du notaire s'arrête à l'établissement de l'acte de vente et à l'accomplissement des formalités nécessaires à en assurer l'efficacité sans qu'il ait reçu un mandat exprès ou tacite de surveiller la délivrance

le locataire, sont parfaitement clairs et que, faute d'avoir saisi le juge d'une demande d'autorisation de consignation des loyers, la preneuse ne peut exciper d'un défaut de délivrance

X... quant à la délivrance de la chose vendue, avec affectation de garantie, était une clause pénale, a , faisant une application pure et simple de la convention des parties, par ces seuls motifs, légalement

telle que déterminée par la convention ; qu'en considérant qu'un même fait -la délivrance par la bailleresse d'une contenance autre que celle prévue à la convention- constituait à la fois une erreur

COMPIL'AUTO, acquéreur, au paiement de la somme de 80.000 € à la Société HOLDING POREZ, vendeur, au titre d'une clause pénale pour avoir demandé et obtenu la résiliation du contrat pour défaut de délivrance

du stock et 10 mensualités impayées au titre de la redevance outre la TVA sur ces dernières ; que s'agissant du rachat du stock, les appelants sollicitent la résiliation de la vente pour défaut de délivrance

d'une part, que l'arrêt attaqué a constaté qu'une partie seulement de la livraison avait été effectuée; qu'il devait donc en déduire que la société Cégébail n'avait pas exécuté son obligation de délivrance

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GROSSET-JANIN, IN SOLIDUM, AVEC FLAMAND, SON VENDEUR, A VERSER A PLUVINAGE, ACQUEREUR DU TERRAIN, 10 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU RETARD DANS LA DELIVRANCE

DE SA CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SLMT A REMBOURSER A LA SOCIETE ROULEAU LES SOMMES AINSI PERCUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART LA DELIVRANCE

VENDEUR NON PAYE, DE REFUSER L'ACCES DES LIEUX A DAME A..., LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT MAIS SEULEMENT RAPPELE LES CONSEQUENCES ATTACHEES PAR LA LOI, QUANT A LA DELIVRANCE

société venderesse ayant été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire, les acquéreurs ont assigné le mandataire-liquidateur en résolution des contrats de vente, en invoquant l'absence de délivrance

du transfert de propriété opéré dès l'échange des consentements; qu'en effet, cette première obligation de donner entraîne ultérieurement d'autres obligations de faire tant à la charge du vendeur (délivrance

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2016, avec la capitalisation annuelle des intérêts, et de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance

puisqu'il avait fait tenir au notaire un chèque de 48 000 francs en exécution de l'accord intervenu le 5 juillet 1989, tant et si bien que la SCI était, pour sa part, tenue de remplir son obligation de délivrance

que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que l'obligation de délivrance

s'il n'a pas épuisé ses effets fondamentaux au jour de l'ouverture de la procédure collective, or dans le contrat de vente, la prestation caractéristique attendue du vendeur est la délivrance