N° J 19-84.011 F-D N° 00844 GM 29 JUIN 2021 REJET M.

que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la deuxième branche du moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Z 93-20.312 et H 93-20.342 ; Sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi

L...; qu'à cet égard, la Cour : - constate que le décès de Madame T... J...

fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; que si les

euros pouvait lui être versée, celui-ci a assigné Mme E... pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 15 244,89 euros et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir sa demande, après

rémunération des associés gérants ; que l'article 29 des statuts, qui réglemente la cession des parts après le décès d'un des associés, opère bien cette distinction entre le droit propre des ayants droit

R... à la somme de 15 706,70 €, déduction faite du capital décès et des paiements intervenus, au titre du prêt immobilier accordé par acte notarié du 21 avril 2010 et condamné M.

, étant rappelé que le décès ne constitue pas en lui-même une cause d'interruption de la prescription, elle est cependant restée inactive à ce titre pendant les trois années qui ont suivi le décès de M

Il résulte de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale que les sommes servies au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sont récupérées après le décès du bénéficiaire

Après avoir relevé qu'à la date du testament authentique, Mme [B] était employée par [K] [W] en qualité d'auxiliaire de vie à domicile, il en déduit que le legs à titre particulier consenti à son profit

au titre du préjudice économique, 30.000 euros au titre du préjudice d'affection, 5.000 euros au titre du préjudice d'accompagnement, et en son nom propre, les sommes de 30.000 euros au titre du préjudice

X... aux droits de Raymond Y... à payer à Madame Hélène A... une somme de 300 € au titre du défaut de délivrance de la maison de [...] 

-A... le droit d'être indemnisés de leurs préjudices subis par ricochet à la suite du décès d'Hélène X... et déclarer cette décision opposable au FGAO, l'arrêt, après avoir constaté que la tondeuse auto-portée

.. au titre de la législation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE « sur le décès : la société a opposé l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge du décès au titre de la législation

situé... et d'un immeuble... à Bordeaux ainsi que d'une partie d'une villa à Arcachon, d'autre part, sur le sort des fruits de ces immeubles ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après

Après le décès d'H... U... survenu le [...], la banque a, le 1er mars 2013, assigné en paiement M... U..., pris en son nom propre et en qualité d'héritier de son épouse, et leur fille, Mme W...

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet M.

de retard dues au titre du régime légal d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales dont relèvent, à titre obligatoire, les auxiliaires médicaux libéraux, d'un montant de 3

, selon l'état descriptif du 9 décembre 1969 ; qu'il était enfin prévu une révocation de plein droit de cette donation en cas d'inexécution des charges, un mois après la délivrance d'un commandement resté