commerciaux et devaient percevoir une commission sur la vente et sur chacun des services proposés, avec pour conséquence directe l'augmentation importante du prix de vente du bien ; qu'ils leur reprochent

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

[F] et à Mme [G], son épouse, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2000 à 2003, estimant qu'il y avait lieu d'inclure dans l'assiette taxable

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS

Leurs témoignages sont par ailleurs contredits par ceux de Mme [B] [C] (Directrice de l'Assim), de Mme [DU] [AG] ([UJ]) et Mme [VY] [V] (association tutélaire de l'Aisne) que les propositions commerciales

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail (Slibail), société

[P] exerçait antérieurement à tout lien avec la société CI2F l'activité d'agent commercial dans l'immobilier.

accessoire à une vente ou une prestation de services, le cas échéant à domicile » ; que, bien qu'il soit constant que le contrat de crédit d'un montant supérieur à 21.500 € soit exclu des dispositions

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 9 décembre 1992, les avocats des trois prévenus ont déposé, dès l'ouverture des débats, des conclusions tendant à l'incompétence de la jurid

financier est réglementé par la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 qui prévoit dans son article 7 que tout démarcheur se livrant à l'activité définie à l'article 2 est tenu d'être porteur d'une carte d'emploi

sur place ; que les méthodes des sociétés de time-share sont connues ; que le fait d'attirer un client potentiel dans un lieu particulier pour lui proposer un service ou un produit sans l'en avertir expressément

dont il est preneur, les biens sont alors imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; il ne peut être fait grief aux SCI, qui ont subi les mêmes redressements, d'avoir délibérément

par l'adjudant I..., directeur d'enquête, qui n'a pas assisté à l'audition ; qu'il y a lieu de valider le procès-verbal d'audition de Mme F... pour les raisons précédemment évoquées à propos des pièces

"s'engageait à ne pas démarcher pour son compte ou pour celui des tiers et sous une forme quelconque la clientèle de la société et même les entreprises avec lesquelles une proposition de services aurait

suivantes : le nom du fournisseur et du démarcheur, l'adresse du fournisseur, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, les conditions d'exécution

[Z], qui a confié un mandat de gestion locative de ce bien à la société Cap gestion, devenue Akerys services immobiliers, puis Belvia immobilier ; que, se plaignant de tromperies et d'un défaut d&

[XR] se comportait en agent commercial en démarchant et prospectant des clients pour le compte et au nom de la société Lama ; qu'il constate que M.

suivantes : le nom du fournisseur et du démarcheur, l'adresse du fournisseur, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, les conditions d'exécution

n° W 18-11.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE