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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2029ba5988459c55171
10 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION
6079b2039ba5988459c55251
24 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT
6079b0b99ba5988459c4fcee
29 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 100 ET 101, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R.516-9 ET R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
6079b0b69ba5988459c4fa3b
11 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU
6079b0b09ba5988459c4f674
25 octobre 1978
, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X...
6079b1f69ba5988459c54761
5 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE
civ1
61372091cd580146773ebb79
9 mai 1975
RECHERCHER SI LE BENEFICIAIRE DE L'ATTRIBUTION AVAIT DES DROITS DE PROPRIETAIRE SUR LE DOMAINE AGRICOLE QU'IL EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE CE SERAIT PAR SUITE D'UNE DENATURATION
cr
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18 juillet 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS
6079b2149ba5988459c55a12
8 octobre 1975
ARTICLES 44 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT, DES ARTICLES 731 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 107 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DEFAUT
6079a8bd9ba5988459c4ec0b
26 juin 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 427, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
6079b0a59ba5988459c4f477
18 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT
6079b2089ba5988459c5558b
20 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE
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5 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE
613722facd58014677403f0c
8 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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3 mai 1972
, AURAIT DENATURE CES DOCUMENTS, DESQUELS IL RESULTERAIT QUE, DANS LEUR PRESQUE TOTALITE, ILS CONCLUAIENT QUE L'ENFANT DESIRAIT RESTER AUPRES DE SA MERE, QU'IL S'ENTENDAIT PARFAITEMENT AVEC LE MARI DE
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1 octobre 1975
L121, L721 ET SUIVANTS, L521-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL),1ER A 20 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION
civ3
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13 février 1973
SANS PORTEE ET DOIT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'A L'APPUI DU MOYEN, PRIS DE LA DENATURATION
6079b2179ba5988459c55b59
17 mars 1976
CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION
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24 février 1965
PAR LADITE DEMOISELLE ; QUE CES CONSTATATIONS, QUI NE COMPORTENT AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET REPONDENT AUX MOYENS DES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR AU POURVOI, ENTRENT DANS L'EXERCICE
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3 mars 1977
6 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1973, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT
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