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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02332

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Z... invoque une régularisation par l'effet du permis tacite modificatif qu'il aurait obtenu, à la suite de son dépôt le 10 avril 2014 sous le numéro (...)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300965

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L. 442-10." ; En outre, aux termes de l'article L 115-1 du même code "la seule reproduction ou mention d'un document

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mohammed Y

61372650cd58014677424967

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Attendu qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00925

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

- Dénigrement et propos diffamatoires à l'égard de salariés de notre société : En dépit de votre parfaite information, sur la situation des salariés de notre société ayant été autorisés à utiliser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10485

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Il sélectionne lui-même ses sujets de façon complètement indépendante" ; - une attestation de M. Y..., photojournaliste, qui affirme que M. T...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00858

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Y... avaient commis, en juin 2003, des manquements d'initiés, le premier en communiquant une information privilégiée relative " aux grandes chances de dépôt imminent " d'une offre publique d'achat de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110655

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

sur ce dernier ne suffisent pas à justifier de la publication du privilège, le service chargé de la publicité foncière étant libre, après avoir accepté le dépôt du bordereau, de refuser l'inscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00334

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

démontrent que l'agrément d'un second magasin à Ajaccio était justifié par le haut potentiel touristique de la ville, de la zone de chalandise que représente la Corse du Sud ; qu'elle démontre à ce sujet

Source officielle
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civ1

60794b729ba5988459c4325b

Cassation

24 avril 1985

24 avril 1985

A INTERJETE APPEL ET A DEMANDE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, LA NULLITE DE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE EN INVOQUANT LA NON PUBLICITE DES DEBATS DEVANT CE CONSEIL, L'IRREGULARITE DE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00369

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

sur le sujet auprès de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310028

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

LQ... a minima entre 1973 et 2010 ; qu'il résulte par ailleurs des documents de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE relatifs aux cotisations dues par les agriculteurs qu'F... MA...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210684

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

fusion avec absorption de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, société dont le siège social est situé au [...] , avec date d'effet au 15 juin 2015, après avoir préalablement déposé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301240

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

en annexe au registre du commerce et des sociétés courant 2004 dans le dossier de la SAS WELLOCOM ; que les documents produits aux débats par Mme Helga Z..., en pièces 39 et 40 et qui correspondent à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00218

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

a été donnée aux événements qui ont affecté la gestion de la crèche » par la société Eden Baby Park et ses dirigeants, lesquels ont déposé des pancartes devant la crèche, diffusé des courriers et contacté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01423

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Celui-ci s'est opposé à la saisie de documents par le juge d'instruction.

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CC

cr

61372623cd580146774233b4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

en date du 1er mars 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02091

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

X..., engagé le 17 septembre 1996 en qualité d'ingénieur, a été licencié le1er août 2005 pour faute grave par la société Publicis technology, aux droits de laquelle vient la société Re : sources France

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201484

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Autorisée par ordonnance du Juge de l'Exécution de NICE du même jour, la société SLOCOM TRADING LIMITED procédait à cette inscription le même jour au 3ème bureau du service de la publicité foncière de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300270

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

le principe de la contradiction ; que la cour de renvoi, qui a affirmé que le document d'arpentage établi par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10361

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Y..., directeur de publicité, listant de façon strictement factuelle ses absences et leurs causes, et le directeur commercial qui lui répond « no comment » ; que le courriel en réponse était adressé à

Source officielle

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