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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02332
24 octobre 2017
Z... invoque une régularisation par l'effet du permis tacite modificatif qu'il aurait obtenu, à la suite de son dépôt le 10 avril 2014 sous le numéro (...)
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300965
26 novembre 2020
La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L. 442-10." ; En outre, aux termes de l'article L 115-1 du même code "la seule reproduction ou mention d'un document
édure suiviec/Mohammed Y
61372650cd58014677424967
9 décembre 2003
civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Attendu qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00925
29 mars 2012
- Dénigrement et propos diffamatoires à l'égard de salariés de notre société : En dépit de votre parfaite information, sur la situation des salariés de notre société ayant été autorisés à utiliser
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10485
24 juin 2020
Il sélectionne lui-même ses sujets de façon complètement indépendante" ; - une attestation de M. Y..., photojournaliste, qui affirme que M. T...
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00858
20 septembre 2011
Y... avaient commis, en juin 2003, des manquements d'initiés, le premier en communiquant une information privilégiée relative " aux grandes chances de dépôt imminent " d'une offre publique d'achat de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110655
22 septembre 2021
sur ce dernier ne suffisent pas à justifier de la publication du privilège, le service chargé de la publicité foncière étant libre, après avoir accepté le dépôt du bordereau, de refuser l'inscription
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00334
31 mars 2015
démontrent que l'agrément d'un second magasin à Ajaccio était justifié par le haut potentiel touristique de la ville, de la zone de chalandise que représente la Corse du Sud ; qu'elle démontre à ce sujet
60794b729ba5988459c4325b
24 avril 1985
A INTERJETE APPEL ET A DEMANDE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, LA NULLITE DE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE EN INVOQUANT LA NON PUBLICITE DES DEBATS DEVANT CE CONSEIL, L'IRREGULARITE DE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00369
18 mars 2020
sur le sujet auprès de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310028
21 janvier 2021
LQ... a minima entre 1973 et 2010 ; qu'il résulte par ailleurs des documents de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE relatifs aux cotisations dues par les agriculteurs qu'F... MA...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210684
17 septembre 2020
fusion avec absorption de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, société dont le siège social est situé au [...] , avec date d'effet au 15 juin 2015, après avoir préalablement déposé
ECLI:FR:CCASS:2017:C301240
30 novembre 2017
en annexe au registre du commerce et des sociétés courant 2004 dans le dossier de la SAS WELLOCOM ; que les documents produits aux débats par Mme Helga Z..., en pièces 39 et 40 et qui correspondent à
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00218
a été donnée aux événements qui ont affecté la gestion de la crèche » par la société Eden Baby Park et ses dirigeants, lesquels ont déposé des pancartes devant la crèche, diffusé des courriers et contacté
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01423
8 juillet 2020
Celui-ci s'est opposé à la saisie de documents par le juge d'instruction.
61372623cd580146774233b4
10 avril 2002
en date du 1er mars 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02091
25 octobre 2011
X..., engagé le 17 septembre 1996 en qualité d'ingénieur, a été licencié le1er août 2005 pour faute grave par la société Publicis technology, aux droits de laquelle vient la société Re : sources France
ECLI:FR:CCASS:2017:C201484
16 novembre 2017
Autorisée par ordonnance du Juge de l'Exécution de NICE du même jour, la société SLOCOM TRADING LIMITED procédait à cette inscription le même jour au 3ème bureau du service de la publicité foncière de
ECLI:FR:CCASS:2017:C300270
2 mars 2017
le principe de la contradiction ; que la cour de renvoi, qui a affirmé que le document d'arpentage établi par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10361
3 avril 2019
Y..., directeur de publicité, listant de façon strictement factuelle ses absences et leurs causes, et le directeur commercial qui lui répond « no comment » ; que le courriel en réponse était adressé à
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