[B] en qualité liquidateur judiciaire de la société Entreprise de sondages de Paris. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation.

donc bien d'un accord quand bien même les bases de calcul des bases de l'intéressement lui auraient été imposées par la ville de Lyon ; qu'en décidant néanmoins que l'association Opéra de Lyon n'avait

applicable ; que les termes mêmes de l'accord d'entreprise confirment cette soumission et la volonté manifeste de tous les signataires de ne pas déroger aux avantages découlant de l'application aux salariés

applicable ; que les termes mêmes de l'accord d'entreprise confirment cette soumission et la volonté manifeste de tous les signataires de ne pas déroger aux avantages découlant de l'application aux salariés

légal de proratisation, à laquelle l'accord d'entreprise aurait contrevenu, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord collectif national du 19 décembre 1985, de l'accord d'entreprise du 27

au titre de l'exécution du contrat de travail, ne saurait déroger à ces règles d'ordre public par un usage d'entreprise, ni justifier la méconnaissance des dépassements des amplitudes maximales de travail

, le chapitre 5 du livre IV du code du travail, qui détermine les règles applicables au comité central d'entreprise, ne prévoit aucune faculté de dérogation et que, dès lors, sont d'ordre public les dispositions

économiques ; qu'en l'espèce, il résultait de l'accord d'entreprise du 30 mai 2003 visé par la cour d'appel que la société était autorisée à donner le repos hebdomadaire par roulement, « sans préjudice

extension territoriale, que soit démontré l'accord de la majorité des expatriés, et que les entreprises s'engagent expressément à observer les dispositions de la convention pour la totalité des salariés

adhérentes sur le fait que la SNCF aurait accordé des dérogations à des entreprises étrangères pour la réalisation de travaux exécutés sur le réseau ferré français", orientation qui "met en cause les

à la règle du transfert des sûretés à un accord entre le cessionnaire et le créancier concerné ; qu'un tel accord fait défaut en l'espèce, la Banque ayant seulement indiqué à l'administrateur judiciaire

filiale Spie Sud Est une de ses branches d'activités ; que le calcul de la participation au titre de l'année 2003 aboutissant à un résultat négatif, le comité central d'entreprise de la société Spie Sud

. : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 1er mars 1990), qu'un accord d'entreprise conclu entre l'association La Source et deux syndicats représentatifs le 24 mai 1977

la violation des articles L. 711-12 du Code du travail, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le chef d'une entreprise

aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 qui stipule "il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires de

de branche ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité ; instituant une dérogation, le quatrième alinéa précise que la journée de solidarité est fixée le premier lundi de Pentecôte

soumises au statut des entreprises électriques et gazières ; - l'article D 242-6-3, résultant d'un décret simple, inséré dans un chapitre sur le calcul des cotisations sur les rémunérations, ne peut déroger

du 4 mai 2000 et à l'accord d'entreprise du 6 mars 2000 ; que cependant, lesdits prévenus omettent de préciser que ce calcul doit résulter d'une feuille de route qui selon l'article 7 de l'accord-cadre

MARSEILLE-BEAUCAIRE DE CES ETABLISSEMENTS, SUR LA BASE D'UN SEUL COLLEGE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES INSTITUANT DEUX COLLEGES ELECTORAUX DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ABSENCE DE DEROGATION

moins de points de retraite complémentaire aux salariés que le taux de 6 % (appelé à 7,50 %) résultant des accords d'entreprise, ce dont il résultait que l'accord d'entreprise était en tout état de cause