122-14-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en écartant le prétendu document intitulé "réponses aux questions soulevées dans la discussion sur le prétendu manque de compétences" au motif qu'il n'était ni daté

X..., n'était pas datée, n'avait pas été envoyée et portait la mention : "aussi, la date de première présentation de la présente lettre fixe-t-elle le point de départ de votre préavis que nous vous dispensons

de l'exécution de son préavis, M.

de retarder la date d'expiration de celui-ci, et alors d'autre part qu'à supposer que les salariés aient été dispensés de l'exécution du préavis, ils n'auraient pu prétendre à une indemnité compensatrice

Vous nous avez demandé expressément dans ce même courrier d'être dispensé d'exécuter votre préavis de trois mois prévu par votre contrat de travail en date du 4 août 2003.

du préavis au jour de la rupture du contrat », la seule différence entre le cas où le préavis est exécuté et le cas où il ne l'est pas, tient à ce que dans la première hypothèse, le délai dont dispose

Y... avait unilatéralement décidé de dispenser Mme X... d'exécuter sa prestation de travail, ni que l'inexécution du préavis par Mme X... était imputable à Mme Y..., la cour d'appel a violé les dispositions

de préavis, sans savoir que celui-ci avait trouvé un nouvel emploi, l'employeur n'a accordé aucune concession au salarié qui en toute hypothèse aurait bénéficié d'une dispense de préavis et de paiement

Nous vous confirmons par la présente que votre période de préavis prendra fin le 30 juillet 2015. A compter du 1er février 2015, vous serez dispensée d'effectuer votre préavis.

X... n'était donc pas fondé à prétendre que le contrat avait pris fin, dès lors que l'employeur l'avait dispensé d'exécuter le préavis ; que dispensé de son obligation de travail, il restait tenu jusqu'au

, à titre principal, à titre de rappel de salaire et, subsidiairement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

qu'il était dispensé d'exécuter, commet une faute grave excluant le droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis pour la période postérieure à la date à laquelle la faute grave a été constatée

d'exécution du préavis en contrepartie d'une dispense pour celui-ci de régler les salaires afférents à cette période, de sorte que l'ASSEDIC devait lui verser un revenu de remplacement à compter du dernier

de l'exécuter ; qu'en accueillant la demande de Monsieur X... en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis sans avoir recherché si celui-ci avait été dispensé de l'exécuter, la Cour d'appel a

Il résulte de l'article L. 122-14-8 du code du travail que la SAS Wärtsilä France, qui a mis, dans les conditions prévues à ce texte, un salarié à la disposition d'une filiale étrangère, devait, dès qu'elle

Votre contrat de travail comportant une clause de non concurrence, nous vous informons que nous vous dispensons de son exécution et que nous renonçons à son application ; vous êtes donc expressément dispensé

X..., engagé le 1er septembre 2010 par la Régie des transports de l'Ain (RDTA) en qualité de conducteur-receveur urbain, a démissionné par lettre du 5 février 2011 en demandant à être dispensé de son préavis

Il résulte de ces textes qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence

du préavis légal dont nous vous dispensons ; nous vous transmettrons par courrier les documents relatifs à ce licenciement» ; M.

sur préavis ; que M.