invitée par les conclusions du salarié, si le statut du chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique était applicable à l'intéressé, et si, en vertu de celui-ci, compte tenu de la date

prestations diverses, a donné sa démission le 2 octobre 1995 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle le salarié s'interdisait pendant 2 ans à partir de la date

considérait son préavis effectué au 19 août 1979 ; qu'en omettant de rechercher quelle était, en l'espèce, en l'absence de précision sur ce point, la durée du préavis notifié permettant de fixer la date

Y... avait établi une attestation assedic indiquant que la date de rupture était le 31 janvier 2007 pour licenciement consécutif aux absences répétées et non justifiées du salarié, quand dans ses conclusions

X... prévoyant le versement au salarié d'une indemnité spécifique de rupture de 1.300 euros brus avec une date de rupture envisagée au 30 avril 2011 ; qu'aucune des parties n'ayant exercé son droit de

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de commissions ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la rupture

recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du délai-congé interdisent à l'employeur de fixer à son gré une date de rupture antérieure de plusieurs mois à la notification du licenciement

prévues par la convention collective, Mme X... a néanmoins perçu les salaires correspondant à son activité antérieure jusqu'au 31 mars 1985 et a été maintenue au registre du personnel jusqu'à cette date

se terminant fin mars 1994 ; que la cour d'appel n'a pas indiqué la raison pour laquelle elle a considéré que les signataires du protocole d'accord n'avaient eu nullement l'intention de reporter la date

X... à la Mutuelle Taitbout dans les conditions actuelles pendant un an à partir de la date effective de la rupture du contrat" ; que le 23 juin 2004, M.

face à la demande de réintégration du salarié de sorte que ce dernier, ne sachant pas s'il devait considérer le contrat de travail comme rompu, est resté à la disposition de celle-ci de 1988 à 1992, date

X... a été engagé verbalement comme chauffeur par la société Centrale Bardes ; qu'il a travaillé du 16 août 1995 au 10 novembre 1995, date à laquelle l'employeur lui a indiqué qu'il n'avait plus de travail

accorder à l'agent une provision et enjoindre au mandant de lui remettre sous astreinte, différents documents comptables, qu'il importait peu, que les marchandises aient été payées postérieurement à la date

que, par lettre du 14 juin suivant, l'employeur lui a précisé : "Suite à notre lettre du 7 juin 1996, nous vous confirmons notre décision d'appliquer votre clause de non-concurrence, à compter de la date