AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10391
9 octobre 2019
9 octobre 2019
, ès qualité de liquidateur, la somme de 77.673,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 novembre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'exception d'incompétence ratione materiae
Source officiellePage 6 sur 20
cr
613725e2cd58014677421474
30 janvier 2001
30 janvier 2001
du 29 juillet 1881 et préalablement de statuer sur les exceptions ; "alors que si la partie civile n'a la faculté d'appeler que quant à ses intérêts civils, il n'en est ainsi qu'à l'égard des décisions
Source officielle