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398 résultats pour « decision d'incompetence ratione loci »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10391

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

, ès qualité de liquidateur, la somme de 77.673,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 novembre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'exception d'incompétence ratione materiae

Source officielle

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CC

cr

613725e2cd58014677421474

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

du 29 juillet 1881 et préalablement de statuer sur les exceptions ; "alors que si la partie civile n'a la faculté d'appeler que quant à ses intérêts civils, il n'en est ainsi qu'à l'égard des décisions

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CC

civ1

çaises pour connaître de l'action dirigéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C100166

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

X... et la MAAF font grief à l'arrêt de constater l'incompétence territoriale des juridictions françaises pour connaître de l'action dirigée contre M.

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cr

61372601cd5801467742237d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

du juge d'instruction de Nanterre, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ; " alors, d'autre part, que le grief tiré de l'incompétence du juge d'instruction saisi tendant à l'annulation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00468

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100648

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Ratione loci, l'action en parasitisme est soumise aux règles du droit commun de la responsabilité civile qui suppose que le demandeur puisse, au visa de l'article 46 du code de procédure civile, saisir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300860

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Conseils, pour la SCI Roldha IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir condamné la SCI ROLDHA à procéder à la démolition des travaux entrepris sur le lot n° 39 du lotissement

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cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dc

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi

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CC

cr

éesc/Pierrot X

6137267bcd58014677425e9d

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi

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CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6079a8e89ba5988459c4f2da

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

de cassation proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour la fédération nationale de judo et disciplines associées et pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00716

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de l'absence de décision administrative autorisant ce non-renouvellement, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1411-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le

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soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

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CC

soc

613723edcd5801467740ff6c

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

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CC

soc

613723edcd5801467740ff6d

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

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soc

613723edcd58014677410038

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

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CC

soc

613723eecd580146774100d2

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

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soc

613723eecd580146774100d3

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

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CC

soc

613723eecd580146774100d4

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

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CC

soc

613723eecd580146774100d5

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

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CC

soc

613723eecd580146774100d6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

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