Il résulte de ces textes qu'un jugement, rendu en dernier ressort, qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible d'un pourvoi indépendamment de la décision

pour les intéressés, tant le principe d'impartialité que celui des droits de la défense font obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle prononçant la gestion de fait soit rendue par la Cour des comptes

financier du chef d'une défaillance du fournisseur et n'autorise le locataire à arrêter le paiement des échéances qu'après notification à ce bailleur, auquel les griefs du client sont inopposables, d'une décision

société Crédirente fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2007) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision par laquelle les arbitres se prononcent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision

que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, de sorte qu'elle ne saurait bénéficier de la reconnaissance et de l'exequatur en France ; qu'en relevant que les décisions

des conséquences de la dissolution du mariage ; que l'acquiescement de l'époux défendeur à la procédure à l'étranger effaçant le vice de contrariété à l'ordre public, il y a lieu de reconnaître la décision

épouse, sur la question de sa contribution aux charges du mariage puis qu'il avait, après avoir été condamné à la verser, sollicité du juge français la suppression de cette contribution en raison de la décision

obligations légales, conventionnelles ou contractuelles sont établis et d'une gravité suffisante, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date de la décision

X... de salaire pour une période postérieure ; » Alors qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision la prononçant, dès lors

Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que les biens, qui avaient été vendus par Mme Y... sont définitivement rentrés dans la succession le 18 avril 1989 par l'effet d'une décision

être le propriétaire réel de ce véhicule, n'a aucun intérêt à agir ; "alors qu'en matière de saisies de biens confiscables, la personne mise en examen a intérêt à contester toute décision

QU'AYANT RELEVE QUE LES FAUTES COMMISES PAR CHACUN DES CONSTRUCTEURS AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

résulte qu'un arrêt, rendu en dernier ressort, qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible d'un pourvoi indépendamment de la décision

résulte qu'un arrêt, rendu en dernier ressort, qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible d'un pourvoi indépendamment de la décision

satisfaire ; que le Tribunal, accueillant la demande des vendeurs, a déclaré la cession parfaite entre ceux-ci et la société Bernot-Breton ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision

arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2005 et l'arrêté de cessibilité du 19 octobre 2005, le retrait du rôle du pourvoi a été ordonné par arrêt du 8 avril 2008 dans l'attente d'une décision