auteur de l'infraction d'abus de biens ; qu'en conséquence il y a lieu de constater le point de départ de la prescription à la date de ce paiement et pour son montant ; que dans sa requête d'appel le

une décision distincte, le tribunal correctionnel n'en a pas moins répondu à la demande dont il était saisi et a motivé son refus de transmission par l'existence d'une décision antérieure rendue par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[X] a déclaré dans un premier temps qu'il effectuait ce travail pour rendre service à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne mentionne pas le nom du conseiller qui a procédé à la formalité du rapport et ne constate même pas qu'il ait fait partie de la formation de la cour d'appel qui a rendu la décision, en sorte que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de caractériser le délit de travail dissimulé à l'égard de A..., en requalifiant le contrat de sous-traitance conclu avec ce dernier en contrat de travail, sans s'expliquer sur les éléments de nature

constituent des actes positifs de complicité du délit dont sa concubine, gérante, a été l'auteur principal par aide et assistance dans la consommation des faits ; que, requalifiant les faits en complicité

d'établir la culpabilité de l'auteur d'un délit dont elle a été victime; qu'en statuant dès lors sans égard pour ces conclusions déterminantes afin de déclarer irrecevable la plainte de Pierrette A.

lui avant de lui demander un rapport sexuel ; que, de même, il apparaît des éléments de l'infraction, qu'Eric X... a fait le vide autour de Josépha au cours de la soirée, à laquelle devait initialement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors que, au surplus, si le délit de tentative de chantage suppose une corrélation entre la menace diffamatoire et l'objet de la remise, il n'exige pas

de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux de se procurer des fonds ; "aux

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - M.

attestation mensongère, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de quatrième part, qu'en déclarant Rose-Marie X... coupable de subornation de témoin à l'égard d'Ahmed A...,

pas entendu donner suite puisqu'elle a gardé le silence devant la commission de conciliation, en revanche, il n'a été cité, le 5 octobre 1998, qu'en sa qualité de représentant légal de la société Chelsi

faux au préjudice de la société CREDIPAR sans avoir constaté qu'il aurait commis des manoeuvres frauduleuses à l'égard de cette société, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de motifs suffisants