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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a82a9ba5988459c4bec3
7 mai 1986
7 mai 1986
Serge, contre un arrêt de la Cour d'assises du Calvados en date du 14 octobre 1985 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.
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6079a8459ba5988459c4c4f6
6 avril 1994
6 avril 1994
Edmond, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 1er octobre 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre.
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6079a8669ba5988459c4d1be
6 décembre 1995
6 décembre 1995
des armes et munitions ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé les intérêts civils.
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60794c399ba5988459c44fda
11 octobre 1989
11 octobre 1989
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1988) d'avoir confirmé une ordonnance de référé qui, constatant qu'il avait provoqué, par ses déclarations faites au cours de l'émission télévisée
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6137233fcd580146774074f4
4 février 1999
4 février 1999
Y... par le greffier de la cour d'appel mentionnait qu'il pouvait lui-même ou par tout mandataire spécial former un pourvoi par déclaration au greffe de la cour d'appel ; que compte tenu de cette mention
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6079a8469ba5988459c4c5bb
12 février 1986
12 février 1986
Gilles, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 17 décembre 1984 qui, pour viol aggravé et coups et blessures volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion
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6079a80e9ba5988459c4bae7
2 mars 1983
2 mars 1983
TAYEB, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS MORTELS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE
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60794c5f9ba5988459c45539
15 avril 1991
15 avril 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 de ce même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France courrier international (
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6079a8d29ba5988459c4f0be
19 avril 2000
19 avril 2000
: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique en date du 13 septembre 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont
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6079a8779ba5988459c4d611
18 novembre 1998
18 novembre 1998
d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 15 novembre 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être statué à nouveau, conformément à la loi ; RENVOIE
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6079a8999ba5988459c4e2fb
12 mars 1969
12 mars 1969
(GEORGES), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR
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6079a8839ba5988459c4dbed
14 novembre 1985
14 novembre 1985
D'ASSISES DE LOT-ET-GARONNE DU 22 MAI 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET
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60794cbc9ba5988459c46ab2
25 juin 1997
25 juin 1997
reprise au profit de son fils et de son petit-fils ; Attendu que, pour dire que l'opération que réalise le congé était soumise, non à autorisation administrative préalable, mais au régime de la déclaration
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6079a7e79ba5988459c4b512
19 mai 1978
19 mai 1978
A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES
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6079a8949ba5988459c4e0c7
9 octobre 1974
9 octobre 1974
(PATRICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN EN DATE DU 15 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET VOL.
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61372677cd58014677425c80
24 février 1993
24 février 1993
violation des articles 364, 376 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions n'est pas datée" ; Attendu que l'article 364 du Code de procédure pénale, qui règle la forme de la déclaration
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6079434e9ba5988459c41de8
29 janvier 1976
29 janvier 1976
, PEUT ETRE FAITE PAR TOUS LES MOYENS ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A PAS MECONNU LES EFFETS DE LA CASSATION INTERVENUE, EN ENONCANT QUE LES DECLARATIONS
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6079a82d9ba5988459c4bf89
3 juin 1988
3 juin 1988
de cet élément moral spécifique constitutif de l'infraction principale ou de la circonstance aggravante visée à l'article 6 dernier alinéa du statut précité ne peut qu'entraîner la nullité de la déclaration
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6137231bcd58014677405844
23 septembre 1998
23 septembre 1998
que les notifications à M. et Mme Y... par le greffier de la cour d'appel mentionnaient qu'ils pouvaient eux-mêmes, ou par tout mandataire spécial, former un pourvoi par déclaration au greffe de la cour
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6079a84c9ba5988459c4c6f9
11 mai 1989
11 mai 1989
Azzouz, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 1er juin 1988 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à 10 ans de
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