le montant de la somme dont elle sollicitait ainsi la restitution ; que sa première demande chiffrée a été présentée dans des conclusions déposées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le

et demande reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence, même si, réunies à celles du demandeur, elle l'excéderaient ; qu'en relevant que les demandes reconventionnelles

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement qui statue sur une demande

[I], devant le premier juge, portait sur la reconnaissance d'un droit réel exclusif sur un immeuble, qu'il ne se prévalait d'aucune créance, n'ayant formulé aucune demande chiffrée, tandis que, devant

... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui, par jugement avant dire droit du 4 décembre 2000, a dit entier le droit à indemnité de la victime et l'a invitée à chiffrer

Y... a demandé en outre la désignation d'un médecin-expert pour évaluer son préjudice ; que la commune et M. Z... se sont opposés à ces demandes et ont sollicité l'expulsion de M.

que la société SPGO fait valoir qu'elle a dû emprunter pour payer le montant de la taxe professionnelle éludée mais que si elle indique le taux d'intérêt qu'elle a supporté, elle ne formule aucune demande

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour

de travail et paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes

SCI n'avait pas conduit la procédure avec bonne foi ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le paiement des charges faisait l'objet d'un litige restant pendant devant

que la première demande chiffrée formulée à titre d'indemnité pour perte de salaires datait du 15 novembre 2004, la cour d'appel de Lyon a dénaturé son précédent arrêt du 13 janvier 2003 et méconnu l'objet

irrecevable, la décision du conseil de prud'hommes, qui a statué avant tout débat au fond sur la légalité d'une clause de convention collective, étant rendue en premier ressort ; Mais attendu qu'une demande

la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents non produits en temps utile à l'autre partie ; qu'en l'espèce, il résulte du bulletin de renvoi devant

demandé à M.

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour

N. de son offre de verser une contribution mensuelle de 500 francs ; qu'ayant relevé appel de cette décision, Mlle S. a notamment demandé, par conclusions du 21 février 1991, la condamnation de M.

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que sa condamnation au paiement de la somme de 14 076 euros ne pouvait être assortie d'intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2004 et capitalisation

Mais ses demandes chiffrées ont été évoquées dans la discussion entre les parties, comme le prescrit le 3ème alinéa de l'article 954 du code de procédure civile applicable en l'espèce.

d'expertise n'était pas justifiée dès lors que les préconisations de l'expert étaient suffisantes et constaté que la société Solans ne formulait pas d'autre demande chiffrée que celle de 20 000 euros accordée

actes afférents à l'acte chirurgical principal, et que le montant de ce litige, non contesté, est de 984, 32 ¿ ; que la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande