X... a formé un recours en soutenant que la réinscription sur la liste nationale n'était pas subordonnée à une inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, cette condition n'étant imposée que

ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation

X..., inscrit précédemment sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz de 1987 à 2000, a sollicité son inscription en 2005 sur la liste de cette cour d'appel ; que, par décision de

ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la

près la cour d'appel est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ; que les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée

Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par

Selon le second de ces textes, la demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires est assortie de tous documents permettant d'évaluer, d'une part, l'expérience acquise par le candidat, tant

de réinscription.

Selon le deuxième, les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes peuvent donner lieu à un recours

ATTENDU QUE CAYE A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X...

ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en qualité de traducteur interprète en langue anglaise, a sollicité sa réinscription en qualité de traducteur dans cette

X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour, au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription dans le délai ; que M.

Par décision du 22 novembre 2021, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, depuis sa réinscription

ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour

uniquement pour cette première spécialité ; que, par une décision du 14 novembre 2014, la commission de réinscription a rendu un avis favorable à la demande de réinscription en psychologie de l'adulte

L'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes est, selon le deuxième, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste.

X... qui a obtenu, le 11 février 2000, la délivrance du certificat de stage, a demandé sa "réinscription au barreau d'Avesnes-sur-Helpe" ; que par décision du 6 avril 2000, le conseil de l'Ordre a refusé