sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

bénéficiait pas d'une autorisation régulière lui permettant d'agir en justice dès lors que la délibération du 19 mai 2016 « ne précis[ait] aucunement les malfaçons et désordres dont la réparation [était] demandée

eu un autre chef des ventes ; qu'il résulte ainsi des faits du litige que le salarié contestait l'ensemble des prétentions de l'employeur, lequel ne démontrait nullement le caractère infondé de la demande

en mer soit effectuée, le rapport d'expertise n'en faisant pas état ; que monsieur X..., présent pendant les opérations d'expertise, n'a pas demandé de sortie en mer afin de faire pratiquer aux essais

X... a été victime d'un accident dont Mme Y..., assurée auprès de la Compagnie nationale Suisse assurances, a été déclarée responsable ; qu'il a demandé à celles-ci réparation de son préjudice corporel

en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que sa décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé

C..., s' agissant des biens devant être tirés au sort, dit que, s' agissant de la « Maison Camille » dans son ensemble et de la propriété Naestale, trois lots seront composés et seront attribués tels qu

connaissance suffisamment certaine de cette qualification que par les constatations de l'expert-géomètre qu'ils avaient sollicité puis de l'expert judiciaire, moins de cinq ans avant l'introduction de leur demande

Le 20 août 2025, le représentant de l'Etat a refusé une demande de sortie non accompagnée, prévue le 24 août 2025. 6. Le 22 août 2025, M.

X..., mais par une partie intervenante à titre principal contre laquelle la Société Générale ne formait aucune demande, de sorte qu'elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article 567 du code de

2025, manifesté sans ambiguïté sa volonté de se désister de son « action de demande de mise en liberté », soit de l'unique demande de mise en liberté toujours pendante à cette date, à savoir celle du

d'une somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts prétendument justifiée « par la dévalorisation économique des murs » lui appartenant sans démonstration du préjudice invoqué au soutien de cette demande

initiale de prise en charge ou d'une demande de renouvellement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse du régime social des indépendants du Nord Pas-de-Calais (

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT N'INDIQUAIT PAS CLAIREMENT L'OBJET DE LA DEMANDE, EN SORTE QU'IL SE TROUVAIT FRAPPE D'INEXISTENCE LEGALE ; MAIS ATTENDU

suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Blondel-Electro diesel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

qu'au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'une cour d'appel ne peut condamner l'appelant principal à payer à l'intimé des dommages-intérêts sans avoir été saisie par ce dernier d'une telle demande

préalable d'un tiers ; que le risque d'atteinte grave à l'intégrité du malade est insuffisamment caractérisé dès lors que la véritable raison de son hospitalisation sous contrainte est sa demande de sortie